Traduction de «confère donc aucun avantage » (Français → Anglais) :

De plus, les conditions de la garantie d’actionnaire correspondent aux pratiques du marché et ne confèrent donc aucun avantage déloyal à l’exploitant de l’aéroport.
Moreover, the terms of the shareholder guarantee are commensurate with market practice and thus confer no unfair advantage on the airport operator.

Les accords se basent notamment sur un plan d’entreprise préalable prévoyant la rentabilité de la stratégie et ne confèrent donc aucun avantage économique à Ryanair.
In particular, the agreements are based on an ex ante business plan showing profitability expectations and therefore confer no economic advantage to Ryanair.

Si ce principe est respecté, la mesure ne confère aucun avantage à l'entreprise et, par voie de conséquence, ne constitue pas une aide d'État.
If the MEIP is complied with, the measure confers no advantage to the company and therefore involves no state aid.

Aucune mesure n'est instituée s'il est procédé à la suppression de la ou des subventions ou s'il est démontré que celles-ci ne confèrent plus d'avantage aux exportateurs concernés.
No measures shall be imposed if the subsidy or subsidies are withdrawn or it has been demonstrated that the subsidies no longer confer any benefit on the exporters involved.

les aides d'État concernant des campagnes de publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises présentent un risque immédiat de distorsion de la concurrence et n'offrent aucun avantage durable en termes de développement de l'ensemble du secteur. Il importe donc de les interdire.
State aid for advertising relating directly to the products of one or more particular companies presents an immediate risk of competition distortion and provides no lasting benefits for the development of the sector as a whole; therefore, it should be prohibited.

Or très souvent, les étudiants n'ont aucun revenu imposable et ils ne tirent donc aucun avantage de ce crédit d'impôt.
Students quite often don't have taxable returns, and they won't see the benefit of this tax credit.

Aucune mesure n’est instituée s’il est procédé à la suppression de la ou des subventions ou s’il est démontré que celles-ci ne confèrent plus d’avantage aux exportateurs concernés.
No measures shall be imposed if the subsidy or subsidies are withdrawn or it has been demonstrated that the subsidies no longer confer any benefit on the exporters involved.

En ce qui concerne les autres mesures, les autorités polonaises font valoir qu’un créancier privé les aurait acceptées; elles ne confèreraient donc aucun avantage à l’entreprise en cause et, partant, ne constitueraient pas des aides d'État.
As for the remaining measures, the Polish authorities claim that a private creditor would have accepted such arrangements. Subsequently, these measures would not confer any advantage to the company and therefore would not constitute state aid.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

Cela ne présenterait donc aucun avantage pour les Québécois, contrairement à la situation actuelle où le gouvernement rebâtit les Forces canadiennes au profit de tous les Canadiens, y compris des citoyens et des entreprises du Québec.
Therefore, there would be no benefits for the people of Quebec like there will be under this government because we are rebuilding the Canadian Forces to the benefit of Canadians, and that includes the people and the companies in Quebec.