Vertaling van "question était conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.
If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.

L'enquête de la Commission doit permettre de déterminer si le prix auquel Vänersborg a vendu le bien en question était conforme à la valeur marchande de celui‑ci.
The Commission's investigation seeks to determine whether the price at which Vänersborg sold the property was in line with its market value.

Le montant de l'aide est fondé sur les coûts d'investissement supplémentaires permettant d'atteindre le niveau voulu de protection de l'environnement par rapport, par exemple, à une installation conforme aux normes obligatoires ou à une méthode de production moins respectueuse de l'environnement en l'absence de normes. Si tel n'était pas le cas, tout investissement améliorant le niveau de protection de l'environnement pourrait bénéficier d'aides en faveur de l'environnement, même si l'investissement en question était moins onéreux que la solution retenue en faveur de l'environnement.
The aid amount is based on the extra investment costs necessary to achieve the level of environmental protection compared to e.g. an installation fulfilling the mandatory standard or a method of production which is less environmentally friendly in the absence of standards. If this was not the case, any investment that increases the level of environmental protection would be eligible for environmental aid, even if the investment is not more costly than the alternative.

L'octroi du contrat en question était conforme aux règles qui existaient à l'époque.
The awarding of the contract in question was consistent with the rules that were in place.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par «exigence de solvabilité notionnelle» l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Lorsqu'il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d'essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée de l'un des États membres, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s'il était contrôlé conformément à ces monographies.
Where appropriate monographs exist, if test procedures and limits other than those mentioned in the monographs of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the national pharmacopoeia of a Member State, are used, proof must be supplied that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.

Lorsqu’il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d’essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée de l’un des États membres, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s’il était contrôlé conformément à ces monographies.
Where appropriate monographs exist, if test procedures and limits other than those mentioned in the monographs of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the pharmacopoeia of a Member State, are used, proof must be supplied that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.

La Commission a estimé que la loi en question était conforme aux dispositions à la fois de la sixième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et aux orientations pour l'examen des aides d'Etat en faveur des compagnies maritimes de la Communauté, la base de calcul des aides aux armateurs ayant été modifiée.
The Commission considered the Law in question to be in conformity with the provisions of both the Sixth Council Directive for Aid to Shipbuilding and the Guidelines for the Examination of State Aids to the Community's Shipping Companies after the basis of calculation of aid to shipowners had been modified.