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Traduction de «conformité uniques sera » (Français → Anglais) :

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.


Le principe d'équivalence sera remplacé par le principe de conformité à l'ensemble unique de règles de l'Union.

Conformity to the EU single set of rules will replace the principle of equivalence.


La directive sur les droits des consommateurs, qui sera pleinement effective dans les 28 États membres de l’UE en juin 2014, renforcera la protection des consommateurs, tandis que les entreprises bénéficieront d’un ensemble unique de règles de base, qui permettra de réduire substantiellement les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs à l’échelle de l’UE.

The Consumer Rights Directive, which will be fully effective across all 28 EU Member States in June 2014, will increase consumer protection, while businesses will benefit from a single set of core rules, cutting compliance costs substantially for EU wide traders.


L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.


Contrairement à la situation actuelle qui oblige les fabricants à obtenir une approbation dans chaque pays, l'acceptation à l'échelle communautaire de contrôles de conformité uniques sera un pas important vers la création d'un marché européen unique dans le domaine des équipements de télécommunications.

In contrast to the current situation, which requires manufacturers to obtain approval in each country, EC-wide acceptance of one-stop conformity checks will mark a significant step towards the single European market in telecoms equipment.




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conformité uniques sera ->

Date index: 2021-09-02
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