Vertaling van "conformité seront également facilités " (Frans → Engels) :

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

Les fonds de l’Union seront non seulement plus accessibles pour ceux qui en ont besoin, mais l'application et le contrôle des règles relatives aux dépenses de l’Union seront également facilités, ce qui permettra de limiter davantage les erreurs.
This will not only make EU funds more accessible to those who need them, but it would also make it easier to apply and enforce the rules related to EU spending, thereby reducing errors further.

En outre, les achats effectués dans un autre pays SEPA seront également facilités.
Similarly, consumers wanting to purchase goods or services from retailers located in other SEPA countries will be able to do so with greater ease.

Des contrôles automatiques ou virtuels seront également introduits dans plusieurs directives communautaires et règlements CEE-ONU afin de réduire les coûts et accélérer les procédures de mise en conformité à la réglementation.
Self testing and virtual testing will also be introduced in a number of Community Directives and UN/ECE Regulations in order to reduce costs and speed up compliance procedures.

Une aide sera proposée aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks; elle sera également mise à disposition en cas de non-renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle. des aides seront prévues pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée; l'utilisation d'engins de pêche moins agressifs pour le milieu marin sera éligible à l'aide; les jeunes pêcheurs bénéficieront de mesures spécifiques d'encouragement à la formation; une aide sera disponible pour l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène à bord; le retrait définitif de navires de pêche sera subventionné dans le cadre du FEP et l'octroi de l'aide sera subordonné à des conditions plus strictes; des mesures de soutien seront également prévues en faveur de la flotte de pêche artisanale.
Aid will be available to vessel owners and crews, obliged to suspend their fishing activities temporarily to help fish stocks recover, or because of the non-renewal of a fisheries agreement or following natural disasters. Training, retraining or early retirement schemes. The use of fishing gear with a lesser impact on the marine environment will be eligible for aid. Young fishermen will benefit from specific incentives for training. Aid to upgrade safety and hygiene on board .

Des actions de soutien spécifique seront également mises en oeuvre pour stimuler, encourager et faciliter la participation des PME, des petites équipes de recherche, des centres de recherche nouvellement créé et éloignés, ainsi que des organisations originaires des pays candidats menant des activités dans les domaines thématiques prioritaires, notamment par le biais des réseaux d'excellence et des projets intégrés.
Specific support actions will also be implemented to stimulate, encourage and facilitate the participation of SMEs, small research teams, newly developed and remote research centres, as well as those organisations from the candidate countries in the activities of the priority thematic areas, in particular via the networks of excellence and the integrated projects.

Des actions spécifiques de soutien seront également mises en oeuvre pour stimuler, encourager et faciliter la participation de PME, de petites équipes de recherche, de centres de recherche récents et distants ainsi que d'organisations des pays candidats aux activités des domaines thématiques prioritaires, notamment par les réseaux d'excellence et les projets intégrés.
Specific support actions will also be implemented to stimulate, encourage and facilitate the participation of SMEs, small research teams, newly developed and remote research centres, as well as those organisations from the candidate countries in the activities of the priority thematic areas, in particular via the networks of excellence and the integrated projects.

la stabilisation démocratique : 23,5 millions d'euros seront destinés à faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées (remise en état des habitations, déminage, création d'emplois, développement des infrastructures sociales, etc.). 1,5 million d'euros seront également alloués à la réforme de la radiodiffusion publique en Bosnie-Herzégovine;
Democratic Stabilisation: €23.5 million to facilitate the return of refugees and internally displaced persons (housing repair, de-mining, employment, social infrastructure etc.) With € 1.5 million, the Commission will also support Public Broadcasting reform in BiH.

Cependant, une fois le paragraphe 11(2) proclamé en vigueur, le deuxième article 17.2 remplacera le premier et les compagnies de chemin de fer seront également assujetties à l’exigence de conformité au CECF.
However, once clause 11(2) is proclaimed in force, then the second section 17.2 will replace the first one, and railway companies will be subject to the additional requirement of complying with a ROC.