Vertaling van "conformité parmi lesquelles " (Frans → Engels) :

8. réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types de contrats de travail qui se côtoient, statutaires comme contractuels, le calcul actuel de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut mener à une compréhension erronée du problème de l'égalité de rémunération; demande donc à la Commission d'analyser les distorsions possibles et de proposer des solutions adéquates, parmi lesquelles l'instauration d'audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), et la possibilité de sanctions en cas de non-conformité;
8. Reiterates the need for clear harmonised definitions, for comparison at EU level, of terms such as gender pay gap, gender pension gap, remuneration, direct and indirect pay discrimination, and, especially, work treated as ‘equal’ and work of the same value; considers that, in line with CJEU case-law, the value of work should be assessed and compared based on objective criteria, such as educational, professional and training requirements, skills, effort and responsibility, work undertaken and the nature of tasks involved; points out that due to the various types of work contracts that exist, both statutory and contractual, the current calculation of the gender pay gap can lead to a distorted understanding of the problem of equal pay; calls on the Commission to analyse these possible distortions and to propose adequate solutions, including the introduction of mandatory pay audits for companies listed on stock exchanges in the EU Member States, except for small and medium-sized companies (SMEs), and the possibility of sanctions in cases of non-compliance;

6. Lorsqu'un navire ayant à son bord des équipements marins qui entrent dans le champ d'application du paragraphe 1 est transféré à un autre État membre, l'État membre du pavillon qui reçoit le navire peut prendre les mesures nécessaires, parmi lesquelles peuvent figurer des essais et des démonstrations pratiques, afin de s'assurer que les équipements sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont conformes aux procédures d'évaluation de la conformité.
6. Where a ship with marine equipment on board which is covered by paragraph 1 is transferred to another Member State, the receiving flag Member State may undertake the necessary measures, which may include tests and practical demonstrations, to ensure that the equipment is at least as effective as equipment which does comply with the conformity-assessment procedures.

Les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 17 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes:
The conformity assessment procedures referred to in Article 17 that the manufacturer can choose between are:

Les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 17 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes:
The conformity assessment procedures referred to in Article 17 that the manufacturer can choose between are:

Par conséquent, des instruments mondiaux ont été adoptés pour fixer des limites à la facilité avec laquelle les navires de pêche peuvent se livrer à la pêche INN, parmi lesquels figurent l'Accord de conformité de la FAO et l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons.
Consequently, global instruments have been adopted to set certain limits on the ease with which fishing vessels can engage in IUU fishing, including the FAO Compliance Agreement and the UN Fish Stocks Agreement.

1. L’autorité de coordination communique à la Commission pour chaque trimestre, au plus tard à la fin du trimestre qui suit le trimestre concerné, par pays tiers et par produit concerné, le nombre de lots et les quantités totales ayant été importés dans les conditions prévues à l’article 13, le nombre de lots et les quantités concernées ayant fait l’objet du contrôle de conformité mentionné à l’article 16, paragraphe 1, et, parmi ces lots, ceux pour lesquels les organismes de contrôle ont conclu que les marchandises n’étaient pas conformes aux données inscrites sur les certificats de conformité émis par l’organisme de contrôle du pays tiers, en précisant pour chacun de ces lots la quantité concernée ainsi que la nature des défauts constatés.
1. The coordinating authority shall communicate to the Commission each quarter, by the end of the quarter following that quarter at the latest, for each third country and product concerned, the number of lots and total quantities imported in accordance with Article 13, the number of lots and the quantities which have been checked for conformity as referred to in Article 16(1) and, of those lots, those which the inspection bodies found not to conform with the data mentioned in the conformity certificates issued by the third country inspection body, specifying the quantities for each of those lots and the type of defects giving rise to that finding.

Les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 9 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes:
The conformity assessment procedures referred to in Article 9 that the manufacturer can choose between are:

(23) considérant que, parmi les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour lesquels l'intervention d'un organisme notifié est requise, les groupes de produits utilisés dans le contexte de la transfusion sanguine et de la prévention du sida et de certaines hépatites nécessitent une évaluation de conformité garantissant, en ce qui concerne leur conception et leur fabrication, un niveau de sécurité et de fiabilité optimales;
(23) Whereas, among the in vitro diagnostic medical devices for which intervention of a notified body is required, the groups of products used in blood transfusion and the prevention of AIDS and certain types of hepatitis require a conformity assessment guaranteeing, with a view to their design and manufacture, an optimum level of safety and reliability;

3 . Lorsque l'action concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la Commission détermine, dans le cadre du partenariat, le taux de participation des Fonds à ces investissements, en conformité avec les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2052/88 et en fonction des critères visés au paragraphe 1 du même article, en tenant compte, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macro-économiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national .
3. Where the measure concerned entails the financing of revenue-generating investments, the Commission shall determine, within the framework of the partnership, the rate of contribution from the Funds for these investments, in compliance with the provisions of Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 2052/88 and on the basis of the criteria referred to in paragraph 1 of that Article, taking account, amongst their intrinsic characteristics of the size of the gross self-financing margin which would normally be expected for the class of investments concerned in the light of the macro-economic circumstances in which the investments are to be implemented, and without there being any increase in the national budget effort as a result of contribution by the Fund.