Vertaling van "l’article 17 parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 17 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes:
The conformity assessment procedures referred to in Article 17 that the manufacturer can choose between are:

Les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 17 parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont les suivantes:
The conformity assessment procedures referred to in Article 17 that the manufacturer can choose between are:

B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;
B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;

A. considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, "[les] membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance",
A. whereas the second subparagraph of Article 17(3) of the TEU states that 'the members of the Commission shall be chosen on the ground of their general competence and European commitment from persons whose independence is beyond doubt',

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard à la date indiquée à l’article 7, paragraphe 1, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE appliquent la méthode définie à l’article 3 chaque fois qu’elles utilisent les coûts d’exploitation liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants pour toute la durée de vie du véhicule parmi les critères d’attribution lors de l’acquisition de véhicules de transport routier.
1. Member States shall ensure that, no later than from the date referred to in Article 7(1), the contracting authorities or contracting entities within the meaning of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC use the methodology defined in Article 3, whenever they apply operational lifetime costs for energy consumption, CO2 emissions, and pollutant emissions in conjunction with other award criteria for the procurement of road transport vehicles.

Parmi les informations pertinentes figurent notamment un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 41 de la directive 2004/18/CE et à l’article 49 de la directive 2004/17/CE.
Such relevant information includes, in particular, a summary of the relevant reasons as set out in Article 41 of Directive 2004/18/EC and Article 49 of Directive 2004/17/EC.

Sans préjudice de l'article 17, cinquième alinéa, et de l'article 50, les juges de la chambre spécialisée en matière de brevets sont choisis parmi des candidats possédant un haut niveau reconnu de compétence juridique en droit des brevets et sont nommés sur la base de leur compétence.
Without prejudice to the fifth paragraph of Article 17 and Article 50, the Judges of the patent appeal chamber shall be chosen from candidates having an established high level of legal expertise in patent law and appointed on the basis of their expertise.

17. estime que les problèmes spécifiques des territoires qui sont dans une situation géographique défavorable, tels que les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les régions de montagne, les régions peu peuplées, les régions pénalisées par le climat ou les grandes distances, doivent être pris en compte comme il se doit et figurer parmi les priorités de la politique régionale, au travers notamment de la mise en œuvre de l'article 158 du traité CE;
17. Considers that due consideration should be given to the specific problems facing geographically disadvantaged areas, such as the outermost areas, island regions, mountainous areas, sparsely populated areas and areas with a cold climate and long journey times and that they should be included among the priorities of regional policy, notably through the implementation of Article 158 of the Treaty;

En outre, parmi les travailleurs qui déclarent travailler plus de 48 heures sur une certaine période, certains (46% selon le document du Department of Trade and Industry - DTI) déclarent être des cadres dirigeants ("managers") et pourraient donc être couverts par l'article 17.1 de la directive, qui permet de déroger notamment à l'article 6 pour cette catégorie de travailleurs.
In addition, among workers who say they work more than 48 hours over a certain period, some (46% according to the document from the Department of Trade and Industry - DTI) say they are "managers" and could therefore be covered by Article 17(1) of the Directive, which permits derogations, particularly from Article 6, for this category of workers.

Parmi ceux-ci, 46% déclarent aussi avoir des fonctions de "management" et pourraient donc être couverts par l'article 17.1 de la directive, qui permet de déroger à plusieurs dispositions de la directive, notamment l'article 6.
Of these, 46% also say they have "management" tasks and could therefore be covered by Article 17(1) of the Directive, which permits derogations from a number of provisions of the Directive, particularly Article 6.