Vertaling van "conformité au manuel serait impossible " (Frans → Engels) :

a) ils ont conclu que la conformité au manuel serait impossible ou déraisonnable à cause de circonstances imprévues ou temporaires;
(a) they have determined that, as a result of unforeseen or temporary circumstances, compliance with the manual would be impossible or unreasonable;

Mme Cooper : Je suppose que tous les produits qu'un pharmacien peut acheter et distribuer doivent porter un avis de conformité et d'approbation de mise en marché de Santé Canada, qu'il serait impossible de les vendre s'ils ne portaient pas de numéro DIN d'identification du médicament.
Ms. Cooper: I guess every product a pharmacist can purchase and dispense has to have a notice of compliance and market approval through Health Canada. They would not be able to sell anything that did not have a drug identification number, DIN.

709. Si la conception d’un type de bâtiment ou d’un système ou élément de celui-ci faisait en sorte qu’il serait dangereux, non convenable ou impossible de le construire, de le fabriquer ou de le reconstruire en conformité avec les exigences de construction, le bâtiment peut être construit, fabriqué ou reconstruit conformément aux normes et pratiques recommandées qui offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des exigences de construction et qui conviennent à la construction, à la fabrication ou à la reconstruction d’un bâtiment de cette conception, par exemple, les bâtiments suivants :
709. If the design of a type of vessel or of a system or component of a vessel would render it unsafe, unsuitable or impracticable to construct, manufacture or rebuild the vessel in accordance with the construction requirements, the vessel may be constructed, manufactured or rebuilt according to the recommended practices and standards that provide a level of safety at least equivalent to that provided by the construction requirements and that are applicable to the construction, manufacture or rebuilding of a vessel of that design, for example,

Pour régler ces problèmes majeurs d'interprétation sans mettre en danger l'avenir de cet important projet de loi, le CCPA recommande au comité d'envisager d'inclure la recommandation suivante dans son rapport: Que le ministre et le ministère de la Justice considèrent des moyens comme la publication de lignes directrices, par lesquelles il serait communiqué au secteur scientifique et entendu des enquêteurs et des procureurs que la conformité avec les normes du Conseil canadien de protection des animaux ne constitue pas une infraction au sens des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel modifié et que le Manuel du CCPA sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation, complété par les autres lignes directrices et politiques existantes, sera utilisé comme référence et pris en compte dans l'interprétation et l'application de ces dispositions dans le contexte de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.
To address those major interpretation issues without jeopardizing the future of this important proposed legislation, the CCAC recommends that the committee consider including the following recommendation in its report: It is recommended that the minister and the Department of Justice consider means such as the issuance of guidelines by which it can be communicated to the scientific sector, and adopted amongst investigatory and prosecutorial bodies, that compliance with the Canadian Council on Animal Care standards will not amount to an offence under sections 182.2 and 182.3 of an amended Criminal Code, and that the ``CCAC Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of these provisions where using animals for scientific purposes is involved.

Si vous introduisiez des modifications législatives en vue d'éliminer toute responsabilité, il y aurait tellement d'exceptions qu'il serait pratiquement impossible d'appliquer la loi, et je ne tiens pas compte du fait qu'il est très difficile de trouver une définition commune de ce qu'est la conformité à l'an 2000.
If you were to introduce legislative amendments to eliminate legal liability, there would be so many exceptions that it might be unworkable, let alone the fact that it is very difficult to draft what would be a common definition of what year 2000 compliance is.