Vertaling van "conformer au jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

appréciation de la conformation | jugement de la conformation
appraisal of conformation | evaluation of conformation | judgment of conformation

jugement de la conformation
judgment of conformation

se conformer à un jugement
comply with a judgment

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En plus de la somme d’argent à payer d’après le jugement du tribunal d’origine, y compris les intérêts échus à la date de l’enregistrement, le jugement accordant l’enregistrement comprend les frais raisonnables d’enregistrement et les frais connexes, s’il y a lieu, y compris les frais d’obtention d’une copie certifiée conforme du jugement du tribunal d’origine.
2. In addition to the sum of money payable under the judgment of the original court including interest accrued to the date of registration, the judgment shall be registered for the reasonable costs of and incidental to registration, if any, including the costs of obtaining a certified copy of the judgment from the original court.

d) du plan ratifié ou modifié par l’arpenteur général, conformément au jugement rendu en appel sous le régime de l’article 44, ainsi que la copie certifiée du jugement y jointe.
(d) the plan as confirmed, amended, altered or varied by the Surveyor General pursuant to the judgment on appeal under section 44 together with the accompanying certified copy of the judgment,

C'est aux termes de ce règlement que nous avons émis des permis communautaires aux bandes indiennes de Burnt Church et à la bande Indian Brook à St. Marys Bay, mais nous reconnaissons également qu'à mesure que nous appliquerons ce jugement, nous devrons revoir notre cadre de réglementation afin de nous assurer que tout ce que nous faisons est conforme au jugement et nous permet d'atteindre notre objectif, c'est-à-dire une pêche ordonnée et réglementée.
It is under that authority that we have issued communal licences to bands in Burnt Church and to the Indian Brook Band in St. Marys Bay, but we also recognize that as we move forward to implement this decision, we will need to review our regulatory framework to make sure that we are operating in a manner that is consistent with the judgment and that allows us to meet our objective of an orderly and regulated fishery.

Toutefois, la rapporteure rappelle que conformément au jugement rendu par le 25 février 2010 par la Cour de justice européenne (CJE) dans l'affaire Brita (C-386/08), "les autorités douanières de l’État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel instauré par l’accord d’association CE-Israël dès lors que les marchandises concernées sont originaires de Cisjordanie".
However, the Rapporteur reminds that according to the ruling on the Brita case (Case C-386/08) of the European Court of Justice (ECJ), rendered on 25 February 2010, "the customs authorities of the importing Member States may refuse to grant the preferential treatment provided for under the Euro-Mediterranean Agreement [....] where the goods concerned originate in the West Bank".

6. demande aux États membres de lutter contre la discrimination dans l'éducation, telle que, par exemple, la ségrégation des enfants roms en milieu scolaire, conformément au jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg sur cette question;
6. Calls on Member States to fight against discrimination in education, such as, for example, the segregation of Romani children, in accordance with the recent judgment of the European Court of Human Rights in Strasbourg in this matter;

126. demande aux États membres de lutter contre la discrimination dans l'éducation, telle que, par exemple, la ségrégation des enfants roms en milieu scolaire, conformément au jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question;
126. Calls on Member States to fight against discrimination in education, such as, for example, the segregation of Romani children, in accordance with the recent judgment of the European Court of Human Rights in this matter;

Étant donné que la Commission n’a pas obtenu suffisamment d’informations sur les mesures que la Grèce avait prises pour se conformer au jugement de la Cour, elle a lancé la procédure au titre de l’article 228 du traité instituant la Communauté européenne.
As the Commission was sent unsatisfactory information on the measures which Greece had taken to comply with the Court judgment, the Commission set in motion the procedure in accordance with Article 228 of the Treaty of the European Communities.

135. recommande aux États membres le suivi et la sanction, le cas échéant, des retards ou de la mauvaise volonté des administrations nationales à se conformer aux jugements rendus;
135. Recommends that the Member States monitor and, if necessary, penalise delays or intransigence on the part of national administrations in complying with judgments handed down;

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'ai une pétition, conformément à l'article de notre Règlement, qui demande au gouvernement canadien de se conformer au jugement des tribunaux, ordonnant que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée comme interdisant aussi la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, I have a petition pursuant to Standing Order 36 asking the Canadian government to conform to the decision of the courts, which have ordered that the Canadian Human Rights Act be interpreted as also prohibiting discrimination on the basis of sexual orientation.

Même si le jugement n'était pas légalement exécutoire, son importance politique fut telle que tant le Canada que le Québec ont modifié leurs lois de manière à se conformer au jugement du Comité des droits de l'homme.
Although the judgment was not legally enforceable, it was of such political significance that both Canada and Quebec amended their laws to conform to the judgment of the Human Rights Committee.