Vertaling van "conforme aux critères définis ci-dessus " (Frans → Engels) :

Le vérificateur a la responsabilité d'évaluer la validité et la fiabilité du message à transmettre au client conformément aux critères définis à l'annexe III, points 3.2 et 3.5, et conformément à ses tâches définies à l'annexe V.
It is the verifier's responsibility to assess the validity and reliability of the message to be delivered to the customer in accordance with the criteria defined in Annex III, points 3.2 and 3.5 and in accordance with his duties as defined in Annex V.

En plus des critères définis ci-dessus, il convient d'étudier une autre dimension qui traduit la manière dont les responsabilités dans la lutte contre l'exclusion sociale sont réparties entre les autorités centrales, régionales et locales.
In addition to the above-mentioned criteria, it is also necessary to consider a further dimension reflecting the extent to which responsibilities in the fight against social exclusion are distributed between the central, regional and local authorities.

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Les substances suivantes obtenues à partir de sources naturelles, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, à l'exception des substances uniquement classées en tant que substances inflammables [R10], irritantes pour la peau [R38] ou irritantes pour les yeux [R36], ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées, conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f):
The following substances obtained from natural sources, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC with the exception of those only classified as flammable [R10], as a skin irritant [R38] or as an eye irritant [R36] or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f):

Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point 7, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f).
Substances which occur in nature other than those listed under paragraph 7, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f).

Lorsqu'un produit alimentaire contient des OGM ou consiste en de tels organismes, le demandeur a le choix: soit la demande est présentée dans son ensemble au titre du seul règlement (CE) 1829/2003, en application du principe "une porte, une clé", de manière à obtenir une autorisation pour la dissémination délibérée d'OGM dans l'environnement - conformément aux critères définis par la directive 2001/18/CE - et pour l'utilisation de cet OGM dans des produits alimentaires - conformément aux critères établis par le règlement (CE) 1829/2003; soit la demande - ou une partie de celle-ci - est présentée au titre de la directive 2001/18/CEE, d'une part et au titre du règlement (CEE) 1829/2003, d'autre part.
Where a food product contains or consists of GMOs, the applicant has a choice: either the application as a whole is subject solely to Regulation (EC) 1829/2003, in application of the principle of "one door, one key", in order to obtain authorisation for the deliberate release of a GMO into the environment - in accordance with the criteria laid down by Directive 2001/18/EC - and for the use of this GMO in food products - in accordance with the criteria laid down by Regulation (EC) 1829/2003; or the application - or part of it - is subject both to Directive 2001/18/EC and to Regulation (EC) 1829/2003.

Étant donné que pour justifier de la désignation de Capitales européennes de la culture, les villes devront se conformer aux critères définis dans la décision de 1999 actuellement applicable, il pourrait s'avérer difficile et déroutant pour ces capitales d'être évaluées à l'aune des "nouveaux" critères et d'être soumises à la procédure de suivi et de conseil.
However, as they will have to apply to become CC by demonstrating how they will meet the criteria set out in the current 1999 Decision, it could be difficult and confusing for these Capitals to be assessed against the 'new' criteria when undergoing the monitoring and advisory procedure.

* attirera l'attention des gouvernements des États membres sur la possibilité de régler le problème de l'exploitation clandestine des forêts par l'adoption de politiques d'achat conformes aux critères définis ci-dessus.
* draw the attention of Member State governments to the fact that illegal logging can be addressed through the adoption of procurement policies as described above.