Traduction de «conflit les lois provinciales auront préséance » (Français → Anglais) :

Toutefois, les lois fédérales et provinciales auront préséance advenant un conflit dans tous les autres domaines de compétence.
However, federal and provincial laws will take priority in the event of a conflict in all other areas of jurisdiction.

Dans tous les autres cas, les lois fédérales et provinciales auront préséance, sans quoi les lois nisga'as devront satisfaire aux normes fédérales ou provinciales actuelles ou les dépasser pour être exécutoires.
In all other instances, federal and provincial legislation will take precedence, otherwise the Nisga'a laws will have to meet federal or provincial standards or exceed them to be enforceable.

Le traité confère au gouvernement des Nisga'a le pouvoir suprême de légiférer dans au moins 14 domaines différents, d'adopter des lois qui auront préséance sur les lois fédérales et provinciales, mais qui ne s'appliqueront qu'aux Nisga'a.
The Nisga'a government is given supreme law making authority in at least 14 different areas, laws that will take precedence over federal and provincial laws but which will apply only to Nisga'a people.

Même si le chef et le conseil possèdent des droits de gestion des terres, en cas de conflit les lois provinciales auront préséance.
Even though the chief and council will have land management rights, the provincial laws will supersede or override in cases where there is a conflict.

C'est pourquoi, lorsque la politique sur les droits inhérents a été annoncée en 1995, nous n'avons pas concentré le débat constitutionnel sur les articles 91.24 et 92, mais bien plutôt sur des ententes pratiques où toutes les parties les Premières nations, le gouvernement fédéral et les provinces s'entendent sur l'autorité qui a le droit d'adopter des lois et sur les lois qui auront préséance en cas de conflit entre deux lois.
That is why, when the inherent rights policy was announced in 1995, we focused not on setting aside the constitutional debate over what is contained in sections 91.24 and 92, but instead on practical arrangements where all parties the First Nations, the federal and provincial governments agree on who has the law-making power and on which law would be paramount if there were conflicts between their laws.