Vertaling van "confiée aux propriétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB

prime aux propriétaires | prix de courses | bourse aux propriétaires
purse

Avis relatif aux marchandises confiées à la garde d'une personne
Notice of Goods Left in Custody of Person

Avis de navigabilité [ AN | Avis aux techniciens d'entretien d'aéronefs et aux propriétaires d'aéronefs ]
Airworthiness Notice [ AN | Notice to Aircraft Maintenance Engineers and Aircraft Owners ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
provide animal sitting services in owners' properties | supply home pet sitting services | perform pet sitting activities in the homes of owners | provide pet sitting services in owners' homes

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

souscription de prêts aux propriétaires
homeowner underwriting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité aéronautique est confiée en partie aux compagnies aériennes, tandis que la sécurité des aéroports est confiée en partie aux propriétaires des aéroports.
The airlines are responsible for a portion of aviation security and airport proprietors are responsible for another portion of airport security.

Devant cet état de fait, j'ai examiné la Loi maritime du Canada et je me suis rendu compte que le gouvernement fédéral avait mis en place, pour les autorités portuaires canadiennes qui sont les grands ports canadiens, une structure qui permet au gouvernement d'en demeurer propriétaire, alors que la gestion courante du port est confiée aux milieux locaux.
Given this state of affairs, I had a look at the Canada Marine Act, with the realization that the federal government had put into place for the Canadian port authorities, which are the major ports, a structure which retains the government as owner, although day to day administration falls to the local community.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée.
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée;
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined;

(b) des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les tâches confiées aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d'opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l'environnement, pour une installation ou une activité donnée;
(b) operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners of non-production installations under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle well notifications and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined;

Réseau haut débit géré par un concessionnaire: les États membres peuvent aussi financer le déploiement d’un réseau haut débit dont ils restent propriétaires, mais dont l’exploitation sera confiée, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, à un opérateur commercial chargé de la gestion et de l’exploitation au niveau du commerce de gros (9).
Broadband network, managed by a concessionary: Member States may also fund the roll-out of a broadband network, that remains in public ownership, but whose operation will be offered through a competitive tender procedure to a commercial operator to manage and exploit it at the wholesale level (9).

L’identification du propriétaire du téléphone et de ses complices a été confiée aux autorités polonaises.
The names of the owner of the telephone and his accomplices were given to the Polish authorities.

Ces problèmes ont trait au mécanisme d'accès à l'information du projet de loi, à l'établissement proposé d'un organisme de gestion des déchets dont la responsabilité serait confiée aux propriétaires des déchets de combustible nucléaire, au manque de dispositions claires empêchant les propriétaires canadiens d'importer au pays, pour fins d'élimination, des déchets produits à l'extérieur du Canada, ainsi qu'à la transparence et au processus de reddition de comptes du modèle de gestion proposé.
The issues relate to the information access mechanism of the bill, the proposed establishment of a waste management organization to be run by the owners of the nuclear fuel waste industry, the lack of clear provisions preventing Canadian owners from bringing waste generated outside Canada back to this country for disposal, and transparency and accountability of the proposed management model.

Ces recettes sont prioritairement affectées à l'entretien et au développement du réseau de transport, mission confiée au gestionnaire de ce réseau (RTE), le solde ne pouvant être utilisé que pour le désendettement de RTE et la rémunération de l'Etat français en tant qu'actionnaire d'EDF (celle-ci demeurant le propriétaire légal du réseau).
It is used by way of priority for the maintenance and development of the transport network, which is the task of the network management firm (RTE), any balance remaining available being used to reduce RTE's debts and remunerate the French State as shareholder in EDF (which retains legal ownership of the network).

Or, la directive à l'examen remet en cause les droits sociaux des travailleurs, la question de l'autoassistance en étant l'exemple paradigmatique : il s'agirait en effet de permettre que l'autoassistance soit confiée à du personnel "fixe à terre" employé par les propriétaires des navires, ce qui conduirait vraisemblablement à retirer ce travail aux dockers professionnels et autres personnels techniques qualifiés pour le faire exécuter par une main-d'œuvre non qualifiée et moins chère.
The directive under examination, however, calls into question the social rights of workers, the subject of self-help being the paradigmatic example: it would allow self-handling to be entrusted to ‘land-based personnel’ employed by shipowners, which would probably lead to this work being taken away from professional docker workers and other qualified technical personnel and given instead to cheaper, unqualified workers.