Traduction de «confiscation étendue permettant » (Français → Anglais) :

La confiscation étendue, permettant de retirer des avoirs à des membres de la famille de la personne condamnée, est une procédure récente, relativement peu employée[30].
Extended confiscation, to allow for assets to be confiscated from relatives, still remains a recent and relatively rarely-used procedure.[30]

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.