Traduction de «confiscation étendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

lambeau musculo-cutané de grand dorsal étendu [ lambeau musculocutané de grand dorsal étendu | lambeau de grand dorsal étendu | lambeau étendu musculo-cutané de grand dorsal | lambeau étendu musculocutané de grand dorsal | lambeau étendu de grand dorsal ]
extended latissimus dorsi myocutaneous flap [ ELD flap | extended latissimus dorsi flap ]

étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision
audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]
audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]

étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit
audit scope

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La confiscation étendue, permettant de retirer des avoirs à des membres de la famille de la personne condamnée, est une procédure récente, relativement peu employée[30].
Extended confiscation, to allow for assets to be confiscated from relatives, still remains a recent and relatively rarely-used procedure.[30]

Seule une décision de justice en matière de confiscation étendue a été adoptée et l'affaire fait actuellement l'objet d'un recours devant la Haute cour de cassation et de justice.
Only one court decision involving extended confiscation has been adopted and the case is currently on appeal at the High Court of Cassation and Justice.

[30] Le ministère de la justice a indiqué que la loi de 2012 sur la confiscation étendue a été utilisée par le ministère public entre le 1er janvier et le 1er septembre 2013 dans 34 cas.
[30] The Ministry of Justice reported that the 2012 law on extended confiscation had been used by the prosecution between 1 January and 1 September 2013 in 34 cases.

Il importe de renforcer les progrès accomplis pour améliorer la cohérence de la jurisprudence et des pratiques judiciaires, et notamment de prendre des mesures pour accélérer les procédures judiciaires et de mettre à profit les nouvelles possibilités de confiscation étendue.
The progress made on improving the consistency of jurisprudence and judicial practice should be stepped up, including measures to accelerate court proceedings and to make use of new opportunities like extended confiscation.

Il est nécessaire de confisquer effectivement les produits du crime, d’instaurer un système de confiscation étendue des avoirs et d’envisager d’ériger en infraction l’enrichissement illicite afin de remédier au phénomène de la richesse inexpliquée.
Proceeds of crime need to be effectively confiscated, a system of extended confiscation of assets introduced and consideration given to criminalising illicit enrichment to address the phenomenon of unexplained wealth.

23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.
23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.