Dans ces affaires, la cour a déclaré qu'effectivement ces personnes n'avaient pas été déclarées coupables d'une infraction pénale et que leur liberté était apparemment touchée par les restrictions qui leur étaient imposées en raison du risque qu'elles représentaient pour la sécurité du public, confirmé par les preuves présentées au tribunal et examiné par un juge, mais que ces mesures étaient raisonnables; les arguments basés sur l'article premier n'ont pas été retenus.
In those cases, the court said that while these individuals had not been convicted of a criminal offence and their liberties were prima facie impacted by the restrictions placed on them because of the risk they posed to public safety, demonstrated by evidence in court and adjudicated by a judge, it was reasonable and overcame the section 1 arguments.