Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «confidentialité appropriées soient établies » (Français → Anglais) :

À cette fin, les États membres veillent à ce que des obligations de confidentialité appropriées soient établies pour le personnel et les autres personnes employées pendant les contrôles officiels et autres activités officielles.

For that purpose, Member States shall ensure that appropriate confidentiality obligations are established for staff and other individuals employed during official controls and other official activities.


des recommandations appropriées soient établies en ce qui concerne l'exposition des personnes participant au soutien et au réconfort de patients.

appropriate guidance is established for the exposure of carers and comforters.


des recommandations appropriées soient établies en ce qui concerne l’exposition des personnes participant au soutien et au réconfort de patients ainsi que l'utilisation correcte des équipements .

appropriate guidance is established for the exposure of carers and comforters, as well as for the proper use of the equipment .


(b) des recommandations appropriées soient établies en ce qui concerne l'exposition des personnes participant au soutien et au réconfort de patients ainsi que l'utilisation correcte des équipements.

(b) appropriate guidance is established for the exposure of carers and comforters, as well as for the proper use of the equipment;


(b) des recommandations appropriées soient établies en ce qui concerne l’exposition des personnes participant au soutien et au réconfort de patients.

(b) appropriate guidance is established for the exposure of carers and comforters;


veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

ensures that persons authorised to process the personal data have committed themselves to confidentiality or are under an appropriate statutory obligation of confidentiality.


Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies, qui s'étendent aux divers niveaux de gouvernement et tiennent compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.

Appropriate coordination structures which extend to the various levels of government and take account of the distribution of powers and responsibilities within the Member States should therefore be established.


14. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu’il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n’ont pas été respectées.

14. Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.


Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies qui s'étendent aux divers niveaux de gouvernement et tiennent compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres .

Appropriate coordination structures should therefore be established which extend to the various levels of government and take account of the distribution of powers and responsibilities within the Member States .


Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies tant dans les États membres qu’au niveau communautaire.

Appropriate coordination structures should therefore be established both in the Member States and at Community level.


w