Vertaling van "confiance légitime puisqu'elles " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

Cela empêcherait le ministre des Affaires intergouvernementales et tous les autres ministres de ce Cabinet de dire que la question n'est pas légitime, puisqu'elle serait issue de la volonté du peuple.
This would prevent the Minister of Intergovernmental Affairs and all the other ministers in this cabinet from saying that the question is not legitimate, because it would be based on what people wanted.

De surcroît, la biométrie réduirait les délais de traitement ainsi que les délais d'attente pour les visiteurs et les immigrants légitimes puisqu'elle constituerait un outil supplémentaire à la disposition des agents des visas pour prendre leurs décisions.
Further, biometrics may result in faster processing and shorter wait times for legitimate visitors and immigrants to Canada, as visa officers would have an additional tool to help them make their decisions.

La requérante fait également valoir que la décision du 13 décembre 2011 porte atteinte à la confiance légitime qu’elle pouvait avoir sur la base de l’avis de la Commission du 29 mai 2002 et qu’elle viole le principe de bonne foi.
The applicant further claims that the decision of 13 December 2011 infringes the applicant's legitimate expectation based on the Commission notice of 29 May 2002 as well as the principle of good faith.

Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée.
It also argues that the General Court seriously distorted the facts and erred in its application of the principle of the protection of legitimate expectations by not considering that the Commission’s earlier conduct and written assurances were likely to give rise to the legitimate expectation that Italmobiliare would not be concerned by the contested decision.

C'est une opération parfaitement légitime puisqu'elle est faite dans un cadre multilatéral et qu'elle vise à protéger les populations civiles.
It is a perfectly legitimate operation since it is being carried out as a multilateral effort and its purpose is to protect the civilian populations.

Dès lors, la Commission estime qu’il faudra considérer que les entreprises qui réunissaient les autres conditions pertinentes de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (voir le considérant 21) avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder leurs participations durant une période ininterrompue d’un an minimum, bénéficient aussi de la confiance légitime si elles ont possédé ces droits durant une période ininterrompue d’un an au moins au plus tard le 21 décembre 2008.
The Commission therefore considers that companies who fulfilled all other relevant conditions of Article 12(5) TRLIS (see recital 21) by 21 December 2007, apart from the condition that they hold their shareholdings for an uninterrupted period of at least 1 year, should also benefit from legitimate expectations, if they held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year by 21 December 2008.

Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.
It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens as they cannot benefit from this instrument aiming at reducing the reoffending of perpetrators of crime.

Selon une jurisprudence constante, le principe de la confiance légitime ne peut être invoqué à l'encontre d'une réglementation communautaire que dans la mesure où la Communauté elle-même a créé au préalable une situation susceptible d'engendrer une confiance légitime.
It is settled case-law that the principle of the protection of legitimate expectations may be invoked as against Community rules only to the extent that the Community itself has previously created a situation which can give rise to a legitimate expectation.

La sénatrice Dalia Wood: Je vous demandais si vous estimez que les mesures prises par le gouvernement du Québec sont légitimes puisqu'elles sont prises en vertu d'une charte qu'il ne reconnaît pas.
Senator Dalia Wood: I asked whether the actions of the Government of Quebec are legitimate when they act under the charter, which they do not recognize.