Vertaling van "codes de conduite volontaire devant inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de conduite facultatif | code de conduite non contraignant | code de conduite volontaire
voluntary code of conduct

Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement
European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans

Code de conduite volontaire pour l'introduction d'organismes modifiés sur le plan génétique dans l'environnement
Voluntary Code of Conduct for the Release of Genetically Modified Organisms into the Environment

code volontaire de bonne conduite
voluntary code of good practice

code volontaire de conduite
voluntary code of conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Scott Brison: Saviez-vous que le ministère des Affaires étrangères avait établi un code de conduite, un code de conduite volontaire pour toutes les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités sur le marché international?
Mr. Scott Brison: Are you aware of the code of ethics that was written by the Ministry of Foreign Affairs—the voluntary code of ethics for any Canadian companies doing business internationally?

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s'était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l'intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu'il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

"Les employeurs d'Europe préconisent l'adoption d'un code de conduite volontaire pour l'éthique dans l'entreprise"
"Employers of Europe call for a voluntary code of conduct for ethics in business"

Ce principe a été formulé pour la première fois en 1992 dans une communication intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d’intérêt", dans laquelle la Commission encourageait également les groupes d’intérêt (à but lucratif et non lucratif) à élaborer des codes de conduite volontaire devant inclure les critères minimaux à respecter tels que stipulés dans la communication .
This principle was stated for the first time in 1992 in a Communication 'An open and structured dialogue between the Commission and special interest groups' in which the Commission also encouraged special interest groups (both profit-making and non profit-making) to draw up voluntarily codes of conduct which should include the minimum requirements as listed in the Communication .

7. estime que le code de conduite volontaire concernant les prêts au logement, existant actuellement, et la fiche européenne d'information standardisée (FEIS) sont des instruments importants mais qu'ils ne sont toutefois pas suffisants pour protéger les intérêts économiques des citoyens qui se déplacent entre différents États membres et sont susceptibles d'acquérir des biens immobiliers dans d'autres États membres; encourage la Commission à envisager de rendre à l'avenir contraignant le code de conduite volontaire;
7. Considers the existing voluntary code of conduct on housing loans and the ESIS to be an important yet insufficient instrument for the protection of the economic interests of citizens moving between Member States and likely to acquire property in other Member States; encourages the Commission to consider making the voluntary code of conduct mandatory in the future;

Le mandat de l'ACFC, énoncé dans la loi, consiste en ceci : superviser les institutions financières pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables; inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, autrement dit un cadre de conformité; surveiller la mise en oeuvre des codes de conduite volontaires adoptés par les institutions financières, tels que le code de conduite relatif aux petites entreprises; et de surveiller et d'examiner les engagements publics que prennent de temps en temps les institutions.
Our mandate outlines and empowers us through legislation to supervise financial institutions, to determine whether they are in compliance with consumer provisions applicable to them; to promote, by the adoption by financial institutions, the policies and procedures to implement consumer provisions applicable to them, in other words a compliance framework; to monitor the implementation of financial institutions' publicly available voluntary codes of conducts, such as the code of conduct as it will relate to how they deal with small business; and to monitor and review those public commitments that the institutions make from time to time.

Le plan d’action FLEGT identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la Communauté ou les États membres peuvent agir (ou ont commencé à le faire). Il s’agit notamment: d’élaborer des politiques des marchés publics vigoureuses pour les produits du bois; de promouvoir les initiatives du secteur privé qui encouragent les entreprises à respecter des codes de conduite volontaires pour la récolte et l'achat de bois d'origine légale; d’inclure des critères environnementaux et sociaux dans les procédures de sélection des projets des institutions financières financées par les pouvoirs publics afin de veiller à ce que l’argent public ne favorise pas les activités illégales du secteur forestier; et d’examiner la possibilité d’appliquer les législations pénales existantes, telles que la législation relative au blanchiment d’argent ou à la corruption, aux produits de crimes liés à l’exploitation illégale des forêts.
These include: Developing robust public procurement policies for timber products; promoting private sector initiatives that encourage companies to use voluntary codes of practice for the harvesting and purchasing of legal timber; including environmental and social criteria in publicly funded financial institutions project screenings to ensure that public money does not promote illegal forest sector activity; examining possibilities to apply existing criminal legislation, such as legislation concerning money-laundering or bribery, to the proceeds of crimes related to illegal logging.

A la date de son entrée en vigueur, le 30 septembre 2002, 3.600 établissements offrant des prêts au logement ont déjà adhéré au Code de Conduite volontaire mis en place par l'Union européenne en mars 2001 (voir IP/01/1755). L'objectif de ce Code est de garantir au consommateur la transparence et la comparabilité des informations relatives aux prêts au logement afin de favoriser la concurrence transfrontalière.
More than 3 600 mortgage lending institutions had already agreed to comply with the Voluntary Code of Conduct on housing loans when it came into effect on 30 September 2002. The purpose of the Code, drawn up by the European Union in March 2001 (see IP/01/1755), is to guarantee that consumers receive transparent and comparable information on housing loans in order to encourage cross-border competition.

13. recommande que les entreprises commerciales et industrielles informent l'Observatoire européen de leurs initiatives et actions volontaires, de sorte qu'il soit possible d'évaluer dûment la façon dont elles respectent un code de conduite européen, les normes internationales et les codes de conduite volontaires privés (s'ils sont adoptés);
13. Recommends that business and industry provide dissemination of information of their voluntary initiatives and conduct to the EMP so that their compliance with a European Code of conduct, international standards and private voluntary codes of practice (if adopted) could be properly assessed;

1. L'élaboration, sur la base des normes internationales, d'un code de conduite européen modèle contribuant à uniformiser davantage les codes de conduite volontaires
1. The creation of a Model European Code of Conduct which should contribute to greater standardisation of voluntary codes of conduct, based on international standards;