Traduction de «conduite toute mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

s'abstenir de toute mesure
to abstain from any measure

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

conduite tout-terrain
cross-country driving

prendre toute mesure d'application
carry out the purposes and provisions

en vue de toute mesure propre à
for any other purpose necessary for

mesure à la cheminée | mesure en conduit
stack survey

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

mesure de conduite du pâturage
pasture husbandry measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

septembre 2016 au plus tard: le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est pleinement fonctionnel et a conduit ses premiers tests de vulnérabilité, ce qui permet de prendre toute mesure préventive nécessaire;
September 2016 at the latest: the European Border and Coast Guard is fully functional and has delivered the first vulnerability tests so that any necessary preventive measures can be taken.

- acceptent de faire l'objet de toute mesure à appliquer en cas de non-respect du code de conduite établi à l'annexe 3 et reconnaissent que les mesures prévues à l'annexe 4 peuvent leur être appliquées en cas de non-respect du code;
- agree to be subject to any measures to be applied in the event of non-compliance with the code of conduct set out in Annex 3 and acknowledge that the measures provided for in Annex 4 may be applied to them in the event of non-compliance with the code;

45.171 Si un particulier dépose une plainte en vertu du paragraphe 45.53(1) concernant la conduite d’un membre et que celle-ci constitue une contravention alléguée à l’une des dispositions du code de déontologie, la Commission et le particulier doivent être avisés, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à cette contravention sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel prévu sous le régime de la présente partie, de la décision et de toute mesure disciplinaire simple prise ou peine imposée à l’égard du membre.
45.171 If an individual makes a complaint under subsection 45.53(1) in respect of any conduct by a member that is also an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct, the individual and the Commission are to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision and what informal disciplinary actions, if any, have been taken or what sanctions, if any, have been imposed against the member.

Cette mesure législative vise trois objectifs: sensibiliser les fonctionnaires aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail; offrir aux fonctionnaires un mécanisme leur permettant de dénoncer toute conduite répréhensible à la fonction publique; et protéger contre toute mesure de représailles les fonctionnaires qui agissent en toute bonne foi dans le but de créer un nouveau niveau de transparence à la fonction publique.
The bill serves three purposes: To educate public service employees on ethical practices in the workplace; to provide a means for public service employees to come forward to disclose wrongful acts or omissions in the workplace; and to protect public service employees from retaliation for acting in good faith by working to create a new level of transparency in government.

En fait, en prévision d'une des crises les plus graves auxquelles nous pourrions faire face en tant que pays, c'est-à-dire une crise internationale, la Loi sur les mesures d'urgence prévoit déjà que le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre dans les domaines suivants toute mesure qu'il croit, pour des motifs raisonnables, fondée en l'occurrence: l'autorisation et la conduite d'enquêtes relatives au stockage, à la vente à prix excessif, aux opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l'égard de denrées rares.
Indeed, in preparation for one of the most extreme emergency situations that we as a nation could possibly face, that of an international emergency, the Emergencies Act already provides for cabinet to make such orders or regulations with respect to the authorization and conduct of inquiries in relation to hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities as the governor in council believes, on reasonable grounds, are necessary for dealing with the emergency.

acceptent de faire l'objet de toute mesure à appliquer en cas de non-respect du code de conduite établi à l'annexe 3 et reconnaissent que les mesures prévues à l'annexe 4 peuvent leur être appliquées en cas de non-respect du code;
agree to be subject to any measures to be applied in the event of non-compliance with the code of conduct set out in Annex 3 and acknowledge that the measures provided for in Annex 4 may be applied to them in the event of non-compliance with the code;

Le code de conduite prévoit que les États membres s'engagent à s'abstenir d'instaurer toute mesure fiscale dommageable ("gel") et à modifier les lois ou pratiques réputées préjudiciables en appliquant les principes du code ("démantèlement").
The Code of Conduct requires Member States to refrain from introducing any new harmful tax measures ("standstill") and amend any laws or practices that are deemed to be harmful in respect of the principles of the Code ("rollback").