Traduction de «conduite du sénat devrait entrer » (Français → Anglais) :

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes.
That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation establishing a code of conduct for Members of Parliament and Senators, based on the March 1997 final report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct of the Senate and the House of Commons.

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d'un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d'autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d'expulsion, d'éloignement ou d'extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.

J'aimerais donc demander ceci au sénateur Chaput : comme nous sommes maintenant en 2011, bientôt au mois d'avril, pense-t-elle qu'avec l'avènement de toutes ces belles nouveautés, dont celle qu'on appelle le « web » ou la toile, le Sénat du Canada, cette merveilleuse institution, devrait entrer dans la nouvelle ère et permettre aux Canadiens de voir ce qui se passe au Sénat?
Therefore, I want to ask Senator Chaput, now that it is 2011 and we are almost at April, does she think that, with this new thing called the " Web" and all these other new things, perhaps the Senate of Canada, this wonderful institution, should come into the new age and actually allow Canadians to see what we are doing?

Nous avons vu dans le journal que le code de conduite du Sénat devrait entrer en vigueur le 1janvier 2005.
We read in the newspaper that the Senate Code of Ethics is expected to come into force by January 1, 2005.

Puis, il y a la question de savoir quand ce code de conduite devrait entrer en vigueur.
Next, there is obviously the question of determining when this code of conduct should enter into force.

[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que la Chambre a approuvé et appuyé le nouveau code de conduite du Sénat.
[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member ought to be aware that in fact this House approved and supported the new Senate code of conduct.

M. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes (Affaires émanant des députés M-200) Il s'élève un débat.
Mr. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation establishing a code of conduct for Members of Parliament and Senators, based on the March 1997 final report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct of the Senate and the House of Commons (Private Members' Business M-200) Debate arose thereon.

24. s'inquiète de ce qu'apparaissent de plus en plus compromis les projets de l'UE relatifs à la conduite de sa première opération militaire au titre de la PESD, opération dans le cadre de laquelle l'UE devrait reprendre, à la fin de l'année, la direction de l'opération "Amber Fox" menée actuellement en Macédoine par l'OTAN, les diplomates de l'OTAN et de l'UE n'ayant pas été en mesure de résoudre le litige concernant les dispositions relatives à "Berlin Plus", et demande instamment au Conseil de parvenir à un accord lors du Sommet de Séville de manière à permettre à ces dispositions qui garantiraient l'accès de l'UE aux instruments de planification, aux moyens et aux capacités de l'OTAN, d'entrer en vigueur;
24. Expresses its concern that plans by the EU to conduct its first military operation in the context of the ESDP by taking over at the end of the year the operation 'Amber Fox' currently led by NATO in Macedonia look increasingly doubtful after NATO and EU diplomats failed to resolve the dispute over the 'Berlin Plus' arrangements; appeals to the Council to clinch agreement by the Seville summit, allowing these arrangements giving the EU assured access to NATO's planning, assets and capabilities to come into force;