Traduction de «des ordonnances lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le propriétaire de la cargaison peut requérir de la Cour fédérale une ordonnance enjoignant à quiconque a la garde de celle-ci ou du produit de sa vente de les lui remettre; le tribunal peut rendre cette ordonnance lorsqu’il est convaincu que le requérant est le propriétaire de la cargaison visée par la requête.
(4) The owner of any cargo of anything seized under section 220 may apply to the Federal Court for an order requiring any person who has custody of the cargo or the proceeds of any sale thereof to deliver the cargo or the proceeds of sale to the owner, and the Court may make such an order where it is satisfied that the applicant is the owner of the cargo to which the application relates.

112. Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance d’interdiction rendue en application du paragraphe 111(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
112. A provincial court judge may, on application by the person against whom an order is made under subsection 111(5), revoke the order if satisfied that the circumstances for which it was made have ceased to exist.

Pensez-vous cependant que la loi, telle qu'elle existe aujourd'hui au Canada, permettrait.comment pourrais-je l'appeler, une exception en vertu de la Charte permettant à la victime de ne pas être poursuivie pour infraction de l'ordonnance, lorsqu'elle ne veut pas d'une telle ordonnance, quand bien même c'est dans son intérêt qu'elle a été prise?
But do you think the law, as we have it now in Canada, would allow.what will I call it, a charter-based exception to being sanctioned for breach of the ban, where the victim, for whose benefit the ban was put in place, doesn't want the ban?

Ottawa (le 30 janvier 2014) – Santé Canada doit prendre des mesures supplémentaires afin d’accroître, pour tous les Canadiens, la sécurité et l’efficacité des médicaments sur ordonnance, lorsque ceux-ci sont employés de façon non conforme à l’étiquette, conclut le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dans son dernier rapport, intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Emploi non conforme à l’étiquette.
Ottawa (January 30, 2014) – Health Canada needs to implement additional measures to further enhance the safety and effectiveness of prescription drugs for all Canadians when they are used for off-label purposes, says the latest report by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

(12) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance, lorsque cela s'avère nécessaire, et ceux du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.
(12) The conditions for issuing the account preservation order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an order when needed and the interest of the debtor in preventing abuse of the order.

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsque beaucoup d'éléments plaident en faveur du créancier mais que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour constituer une garantie, lorsque la créance porte sur des aliments ou le paiement de salaires ou lorsque le montant de la créance est tel que l’ordonnance n'est pas susceptible de causer de préjudice au débiteur, par exemple s'il s'agit d'une petite créance commerciale.
Such circumstances could be, for instance, that the creditor has a particularly strong case but does not have sufficient means to provide security, that the claim relates to maintenance or to the payment of wages or that the size of the claim is such that the Order is unlikely to cause any damage to the debtor, for instance a small business debt.

3. Lorsque, au cours de la procédure de délivrance d'une ordonnance de saisie conservatoire, le créancier obtient une ordonnance équivalente sur le plan national à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance, il en informe sans tarder la juridiction et lui communique sans tarder toute mise en œuvre ultérieure de l'ordonnance nationale accordée.
3. If the creditor obtains an equivalent national order against the same debtor and aimed at securing the same claim during the proceedings for the issuing of a Preservation Order, he shall without delay inform the court thereof and of any subsequent implementation of the national order granted.

1. Lorsque le créancier a demandé une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, il engage cette procédure et en fournit la preuve à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance conservatoire a été introduite dans les trente jours à compter de la date d'introduction de la demande ou dans les quatorze jours de la date de délivrance de l'ordonnance, si cette date est postérieure.
1. Where the creditor has applied for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter, he shall initiate such proceedings and provide proof of such initiation to the court with which the application for the Preservation Order was lodged within 30 days of the date on which he lodged the application or within 14 days of the date of the issue of the Order, whichever date is the later.

Lorsque la ministre de la Justice a rencontré les organisations féminines il a été question c'est un renvoi à la présentation qu'a fait M. Herman le 16 décembre du faible montant des ordonnances lorsque le revenu du payeur était inférieur à 40 000 $.
One of the concerns that was raised when the Minister of Justice did meet with women's organizations this is a reference to Mr. Herman's submission on December 16 was the low level of awards when the payer's income was under $40,000.