Vertaling van "conditions étant réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions sont réunies pour
everything is set for

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

cela étant [ dans ces conditions | dans ces circonstances ]
under these circumstances

[où sont réunies] les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
safe for entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux conditions étant réunies dans l'aire de production de la «Ciliegia di Vignola», cette espèce y a trouvé un environnement propice qui a favorisé sa diffusion et, partant, son affirmation.
As both of these conditions are met in the production area of the ‘Ciliegia di Vignola’, the species has had an ideal environment to spread and establish itself.

(4) Lorsque les services validables qu’un participant a accomplis dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension comprennent une période tout au long de laquelle il a rendu des services à temps partiel à un employeur qui participe au régime, les prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition sont réputées conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1) si, les conditions suivantes étant réunies, elles sont ainsi conformes ou sont réputées l’être aux termes du paragraphe (3) :
(4) Where the pensionable service of a member under a defined benefit provision of a pension plan includes a period throughout which the member rendered services on a part-time basis to an employer who participates in the plan, the lifetime retirement benefits provided under the provision to the member shall be deemed to comply with the conditions in subsection (1) where they would so comply or be deemed by subsection (3) to so comply if

C'est précisément ce que dit la Constitution et je suis certain que, les bonnes conditions étant réunies, toutes les provinces s'efforceraient sûrement d'assurer une gestion saine des soins de santé.
That is precisely what is in the Constitution. I am sure that given the right conditions, all the provinces would certainly endeavour to manage health care in a proper fashion.

Les conditions nécessaires pour que la première interconnexion de registres nationaux impliquant un traitement de données à caractère personnel ait lieu dans le cadre du portail étant réunies, l'adoption de la présente décision devient désormais nécessaire.
The adoption of this Decision has become necessary only now since the Portal is only now ready for the first interconnection of national registers involving the processing of personal data.

Troisième moyen — à titre subsidiaire et exclusivement dans le cas des marchés de travaux et de services faisant l’objet de la correction — tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE, toutes les conditions étant réunies pour que les autorités espagnoles adjugent les travaux complémentaires exécutés dans le cadre des cinq stades de projet affectés par la correction selon la procédure négociée sans publicité.
Third plea in law (in the alternative to the foregoing pleas and exclusively in the case of contracts for works and services the subject of correction), alleging an infringement of Article 20(2)(f) of Directive 93/38, on the ground that all the requirements were met for the Spanish authorities to use the unpublicised negotiated procedure to award contracts for the additional works carried out in the five phases of the project affected by the correction.

Toutes les conditions préalables énoncées dans la base juridique du SIS II étant réunies, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (réuni les 7 et 8 mars 2013) a adopté deux décisions du Conseil fixant la date d’application de la base juridique du SIS II au 9 avril 2013, correspondant concrètement à la date d'entrée en service du SIS II.
All prerequisites stipulated by the SIS II legal basis being met, the JHA Council (7-8 March 2013) adopted two Council Decisions fixing the date of application of the SIS II legal basis for 9 April 2013, meaning in practice the SIS II go-live date.

L'ensemble des conditions fixées dans l’Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement étant réunies, la Commission considère que l'aide n'est pas susceptible de fausser la concurrence à l'intérieur du marché unique.
As all the requirements of the Community guidelines for state aid for environmental protection are satisfied, the Commission considers that the aid does not threaten to distort competition in the Single Market.

(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées; que, si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs;
(2) Whereas the completion of the internal market will mean an ever wider range of choice; whereas, given that consumers can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonized; whereas if these conditions are met, this will help demonstrate objectively the merits of the various comparable products; whereas comparative advertising can also stimulate competition between suppliers of goods and services to the consumer's advantage;

Les conditions énoncées à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA pour l'autorisation de concentrations étant réunies, la Commission a autorisé l'acquisition.
As the conditions set out in Article 66(2) ECSC for the authorization of concentrations appear to have been met, the Commission has authorized the acquisition.

S'étant assurée que toutes les conditions étaient réunies pour l'approbation de cette aide à la restructuration, et en particulier que l'aide et la restructuration rétabliront la viabilité à long terme de SEAS, que SEAS, en contrepartie de l'aide obtenue, a cédé toutes ses activités déficitaires et que l'aide ne sera pas utilisée à d'autres fins que la couverture du déficit d'environ 230 millions de DKR, la Commission a décidé d'autoriser cette aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
Having satisfied itself that all the conditions for approving the restructuring aid was met in this case, in particular that the aid and the restructuring will restore SEAS long-term viability, that SEAS, as a counterpart to the aid it receives, has disposed of all of its loss-making activities and that the aid will only be used to cover the deficit of approx. DKr 230 million, the Commission decided to authorize the aid pursuant to Article 92(3)(c) EC.