Traduction de «conditions techniques supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documentation technique supplémentaire
sequential supplementary technical data list

conditions techniques de livraison
technical delivery conditions

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Conditions générales supplémentaires
Supplemental General Conditions

Appendice B - Conditions supplémentaires
Appendix B - Supplementary Conditions

police supplémentaire aux conditions de la police de base
difference in conditions policy

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté], ainsi que des mesures techniques instaurées pour atténuer les menaces immédiates pour la conservation à la suite de l’épuisement de certains stocks [par exemple, le règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse].
In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures introduced to alleviate immediate threats to conservation following from depletion of certain stocks (e.g. Commission Regulation (EC) No 2056/2001 of 19 October 2001 establishing additional technical measures for the recovery of the stocks of cod in the North Sea and to the west of Scotland).

1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.
1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.

11. Le propriétaire d’un pont international ou d’un tunnel international doit présenter au ministre un rapport définitif qui porte la signature de deux ingénieurs et leur sceau, et qui concerne les études visant les conditions spéciales, les essais ou autres enquêtes techniques supplémentaires effectués à l’égard du pont ou du tunnel, autre que l’évaluation visée à l’article 12, dans le mois qui suit la date de son approbation par le propriétaire, mais au plus tard six mois après la date à laquelle les enquêtes techniques supplémentaires sont terminées.
11. An owner of an international bridge or international tunnel shall submit to the Minister a final report signed and sealed by two engineers, relating to a special condition survey, test or other additional engineering investigation conducted in respect of the bridge or tunnel, other than the evaluation referred to in section 12, within one month after the day on which the report is approved by the owner but not more than six months after the day on which the additional engineering investigation is completed.

i) les études visant les conditions spéciales, les essais et les autres enquêtes techniques supplémentaires sur l’état du pont international ou du tunnel international terminés depuis le rapport d’inspection précédent.
(i) the special condition surveys, tests and other additional engineering investigations into the condition of the international bridge or international tunnel completed since the previous inspection report.

(6) Le juge du tribunal pour adolescents peut admettre en preuve une déclaration faite pour l'adolescent poursuivi - même dans le cas où l'observation des conditions visées aux alinéas (2) b) à d) est entachée d'irrégularités techniques -, s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits.
(6) When there has been a technical irregularity .the youth justice court may admit into evidence a statement referred to in subsection (2), if satisfied that the admission of the statement would not bring into disrepute the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection to ensure that they are treated fairly and their rights are protected.

Certaines mesures communautaires d'harmonisation permettent toutefois aux États membres d'imposer des conditions techniques supplémentaires en ce qui concerne la mise sur leur marché d'un produit.
Some Community harmonisation measures, however, permit Member States to impose additional technical conditions on the placing of a product on their market.

2. Les substances réglementées et les produits contenant ces substances sont détruits uniquement par les techniques approuvées énumérées à l’annexe VII ou, dans le cas de substances réglementées ne figurant pas dans cette annexe, par la technique de destruction la plus écologiquement acceptable sans que cela entraîne des coûts excessifs, à condition que l’utilisation de ces techniques respecte la législation communautaire et nationale en matière de déchets, ainsi que les exigences supplémentaires fixées par une telle législation.
2. Controlled substances and products containing such substances shall only be destroyed by approved technologies listed in Annex VII or, in the case of controlled substances not referred to in that Annex, by the most environmentally acceptable destruction technology not entailing excessive costs, provided that the use of those technologies complies with Community and national legislation on waste and that additional requirements under such legislation are met.

Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.
It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.

À cet effet, des travaux de recherche supplémentaires portant sur la technologie des moteurs et sur la mise au point de conditions techniques propres à réduire la pollution et le bruit sont prévus.
To this effect, extra research efforts are foreseen in the field of engine technology and the development of technical conditions for reduction of pollution and noise.

Une nouvelle disposition, le paragraphe 146(6), dispose que les « irrégularités techniques » entachant l’observation des conditions visées aux alinéas 145(2)b), c) et d) ne rendent pas nécessairement la déclaration de l’adolescent non admissible, si le tribunal est convaincu que l’admission de la déclaration ne déconsidérera pas « le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable ».
A new provision, clause 146(6), would provide that a “technical irregularity” in complying with the requirements in clause 146(2)(b), (c), and (d) would not necessarily render a young person’s statement inadmissible where the court was satisfied that the admission of the statement would not “bring into disrepute” the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection to ensure fair treatment and the protection of their rights.