Vertaling van "appendice b conditions supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appendice B - Conditions supplémentaires
Appendix B - Supplementary Conditions

police supplémentaire aux conditions de la police de base
difference in conditions policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions minimales sont les suivantes: pour pouvoir participer à une action, les entités doivent être au moins trois; elles doivent chacune être établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays associé différent; elles doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 8 du règlement. Des dérogations ou des conditions supplémentaires peuvent être appliquées.
More specifically, the minimum conditions are that at least three separate entities, established in different EU countries or associated countries, may participate in an activity, although derogations or additional conditions may be imposed.

2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:

5. Lorsque cela est approprié et dûment justifié, les programmes de travail ou les plans de travail peuvent prévoir, en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action, des conditions supplémentaires à satisfaire, y compris, entre autres, des conditions concernant le nombre et le type de participants, et le lieu d'établissement.
5. Where appropriate and duly justified, work programmes or work plans may provide for additional conditions according to specific policy requirements or to the nature and objectives of the action, including inter alia conditions regarding the number of participants, the type of participant and the place of establishment.

le demandeur n’introduit aucune condition supplémentaire en sus de celles établies dans le présent règlement.
the applicant shall not introduce any additional conditions to those laid down in this Regulation.

d) garantir que les conditions imposées sont nécessaires et proportionnées, notamment par une évaluation objective du bien-fondé de l'imposition de conditions supplémentaires qui pourraient se révéler favorables ou préjudiciables à certains opérateurs;
d) ensuring the necessity and proportionality of the conditions imposed, including through an objective assessment of whether it is justified to impose additional conditions which could be in favour of or to the detriment of certain operators;

1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.
1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.

Lorsqu'une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions supplémentaires devraient être notamment requises par l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.
When an environmental quality standard requires more stringent conditions than those that can be achieved by using the best available techniques, supplementary conditions should in particular be required by the permit, without prejudice to other measures that may be taken to comply with the environmental quality standards.

| RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste. ii)Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:a)personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); b)personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que: | | |
| RO: natural persons serving in expert jobs are those persons who have university degrees in the speciality of the position they occupy (ii)the temporary presence of natural persons in the following categories:(a)persons not residing in the territory of a Member State to which the EC Treaties apply, who are representatives of a service supplier and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating for the sale of services or entering into agreements to sell services for that service provider, where those representatives will not be engaged in making direct sales to the general public or in supplying services themselves (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned) (b)persons working in a senior position, as defined in (i) (a) above, within a legal person, who are responsible for setting up in a Member State a commercial presence of a service provider of Chile when: | | |

2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par la directive 91/67/CEE et, le cas échéant, en conformité avec des conditions supplémentaires à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. The production, processing and distribution of aquaculture products not complying with the conditions laid down in Article 3 shall be authorised, subject to the conditions laid down in Directive 91/67/EEC and, where necessary, in accordance with further conditions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).