Traduction de «conditions strictes rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

rendre sa condition première
return to its original status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la non-conformité d’une autorité nationale persiste, l’AEAPP peut, dans certaines conditions strictes, rendre directement une décision à l’égard de l’institution financière concernée.
If the national authority’s non-compliance persists, EIOPA may directly address a decision to a financial institution under certain strict conditions.

35. estime que, dans le contexte d'urgence actuel, il est pressant de définir et de rendre publiques les conditions strictes supplémentaires dont les fournitures de liquidités de la BCE sont assorties, y compris les conditions prudentielles allant au-delà des règles internes non divulguées et les décotes liées aux garanties acceptées pour ses opérations de refinancement;
35. Takes the view that in the current emergency there is an urgent need to define and disclose additional strict conditions attaching to ECB liquidity provisions, including prudential conditions which go beyond internal and non-disclosed rules and haircuts linked to the collateral accepted for its refinancing operations;

Nous devons également veiller à ce que l’organisme responsable de leur collecte et de leur vérification respecte les mêmes normes, non seulement au sein de l’UE, mais également dans les pays dont les citoyens peuvent se rendre en Europe sans visa, afin de nous assurer que ces personnes répondent aux mêmes conditions strictes auxquelles nos concitoyens sont soumis en Europe.
We also need to ensure that the agency responsible for their collection and verification complies with the same standards, not only within the EU but also in those nations whose citizens do enjoy visa-free travel to Europe, to assure us that they too are meeting the same stringent requirements as are our citizens here in Europe.

Quelques États membres ont entamé un processus d'examen global de leurs systèmes d'imposition et d'indemnisation, dans le but d'accroître les incitants, de renforcer les systèmes de contrôle et de rendre plus strictes les conditions d'octroi.
A few Member States are in the process of a comprehensive review of their tax-benefit systems in order to improve its incentive structure, reinforce control systems and make the eligibility conditions tighter.

Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.
Member States shall communicate the draft again under the above conditions if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope, shortening the timetable originally envisaged for implementation, adding specifications or requirements, or making the latter more restrictive.

Le CEPD — tout en reconnaissant que ces systèmes peuvent s'avérer nécessaires dans certains cas, pour rendre les activités en matière de répression plus efficaces — note que les décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de données devraient être soumises à des conditions et des mesures de protection très strictes lorsqu'elles produisent des effets juridiques à l'égard d'une personne ou lorsqu'elles affectent considérablement une personne.
The EDPS — while recognising that these systems may be necessary in certain cases in order to increase the effectiveness of law enforcement activities — notes that decisions based solely on automated processing of data should be subject to very strict conditions and safeguards when they produce legal effects concerning a person or significantly affect a person.