Vertaling van "conditions sont acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

toutes conditions acceptées
accepted all terms

condition de couverture commune ou acceptée
common or accepted condition of cover

traite acceptée
accepted bill

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

communication acceptée
call accepted

offre acceptée
sale arranged

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un travail reste à accomplir pour développer un véritable esprit de partenariat entre les villes ou les grandes agglomérations et les localités avoisinantes les conduisant à partager, à des conditions mutuellement acceptées, un sentiment d’appartenance, une stratégie de marque (branding) et des investissements communs.
Work needs to be done to develop a real sense of partnership between cities or large towns and their neighbouring settlements to share on mutually accepted terms a sense of belonging, branding, and joint investment.

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'il propose une concession pour des actifs similaires.
Under EU rules, a concession for the commercial operation of infrastructure can be considered free of state aid, if it is awarded on terms that a private player operating under market conditions would also have accepted when offering a concession for similar assets.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entités exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant dans les conditions du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of companies that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private player operating at market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

c) le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l’alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions;
(c) the number of applications referred to in paragraphs (a) and (b) that were granted, the number of those applications that were refused and the number of applications referred to in paragraph (a) that were granted subject to terms and conditions;

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

Monsieur Gibbs, j'aimerais vous poser quelques brèves questions pour faire suite à celles de M. Ramsay. Je crois que nous comprenons tous que, lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles impose des conditions à un délinquant et exige des rapports spéciaux du SCC, vous et votre commission vous vous attendez à ce que ces conditions soient respectées—vous avez parlé de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool et de fréquenter des criminels, de subir un traitement, des conditions de ce genre—et je présume que ces conditions sont acceptées par le délinquant si la liberté sous condition est accordée.
Mr. Gibbs, I'm just going to ask you a few quick questions in furtherance of Mr. Ramsay's. I think we're all quite clear that when the National Parole Board puts conditions on a parolee and requires special reports from CSC, you and your board would expect that these conditions are going to be met—you mentioned abstention from drugs and alcohol, non-association, seeking treatment, conditions such as that—and presumably those conditions have to be accepted by the offender in order for parole to be granted in the first place.

Une mesure d'aide publique constitue une aide d'État dès lors qu'elle n'a pas été réalisée à des conditions qu'un opérateur privé opérant aux conditions du marché auraient acceptées.
Public support measures constitute state aid if they were not made on terms that a private operator would have accepted under market conditions.

b) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d'octroi d'une dérogation pour l'exécution par des tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les autres cas appropriés, par toutes autres conditions générales acceptées par l'État ACP concerné et la Communauté, à savoir:
(b) in the case of co-financed projects and programmes, or where a derogation to third parties has been granted or in accelerated procedures or in other appropriate cases, such other general conditions as may be agreed by the ACP State concerned and the Community, i.e.:

Les factures transmises par voie électronique sont acceptées par les États membres à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties:
Invoices sent by electronic means shall be accepted by Member States provided that the authenticity of the origin and integrity of the contents are guaranteed:

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...
The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.