Vertaling van "conditions soient posées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

condition de pose
sing condition

conditions de pose câb
laying conditions cab

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les améliorations devraient porter sur la situation des étudiants, et la nouvelle catégorie des stagiaires rémunérés, en les autorisant à séjourner dans un second État membre pour des périodes clairement définies de trois à six mois, pour autant qu'ils remplissent les conditions générales posées dans la présente directive et que des mesures appropriées soient en place afin d'éviter d'éventuels risques d'abus.
Improvements should be made regarding the situation of students, and the new group of remunerated trainees, by allowing them to stay in a second Member State for clearly defined periods lasting between three and six months, provided that they fulfil the general conditions laid down in this Directive and that adequate measures are in place to avoid possible risks of abuse.

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'interdiction posée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.
At the request of a Member State, the Commission may allow a derogation from the prohibition set out in Article 13(1) of Regulation (EC) No 1967/2006, provided that a number of conditions set out in Article 13(5) and(9) are fulfilled.

En vertu des articles 106 et 107 du TFUE, notamment, la compensation accordée par les pouvoirs publics pour la prestation de SIEG doit faire l'objet d'un examen sous l'angle des aides d'État, à moins que les quatre conditions cumulatives posées par la Cour de justice dans son arrêt Altmark soient satisfaites[7].
In particular, under Articles 106 and 107 TFEU, the compensation granted by public authorities for the performance of a SGEI is subject to State aid scrutiny, unless the four cumulative conditions laid down by the Court of Justice in its Altmark judgment are fulfilled[7].

– La récente communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières»[14] insiste sur la nécessité d'accroître les investissements dans le patrimoine naturel européen tout en veillant à ce que les minerais soient extraits dans de bonnes conditions de sécurité qui respectent l’environnement et la main-d’œuvre.
– The recent Commission Communication on tackling the challenges in commodity markets and on raw materials[14] emphasises the need to increase investment in Europe's natural assets whilst ensuring that minerals are extracted under safe conditions that respect the environment and work force.

Les autorités compétentes autorisent l’utilisation d’une approche interne pour le calcul d’une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d’une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation en corrélation conformément au point 14 bis de l’annexe I, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.
The competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with point 14a of Annex I provided that all conditions in this point are fulfilled.

demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;

Le Parlement a mis ces postes dans la réserve et il va sans dire que je dois accepter, Madame Haug, que des conditions soient posées à leur déblocage mais je vous prie de tenir compte du fait qu'il doit s'agir de conditions que nous puissions remplir.
Parliament has now placed the posts in reserve, and naturally I fully accept, Mrs Haug, that there are conditions attached to their release. However, I would you to take account of the fact that these must be conditions we can actually fulfil.

Même à supposer que les conditions préalables posées par M. Sharon soient satisfaites, même à supposer que le plan Mitchell soit intégralement - et péniblement - mis en œuvre, cela ne changerait rien aux causes profondes du conflit, et l'aversion personnelle viscérale de M. Sharon pour M. Arafat ne disparaîtrait pas comme par enchantement.
It is however misconceived. Every mini-agreement is reached on such a restricted basis that they remain at the mercy of the next suicide attack and then have to be re-established all over again. Even supposing that the preconditions required by Mr Sharon are satisfied, and even supposing that the Mitchell Plan is implemented in full and with great difficulty, this will in no way address the fundamental causes of the conflict. Nor will the deep-seated personal hatred of Mr Sharon for Mr Arafat disappear as if by magic.

Pour bien comprendre ce que je vais dire sur la réaction de la Commission aux différents amendements, il doit être bien clair que la proposition, conformément à notre optique, autorise une longueur maximale de quinze mètres dans toute l'Union européenne si tant est que deux conditions soient respectées : tout d'abord, que les autobus de douze à quinze mètres de long disposent de trois essieux - je reviendrai par la suite sur cet important sujet qui a posé quelques éléments de débat - et, ensuite, que les autobus soient manœuvrables, c'est-à-dire que l'on puisse les manœuvrer conformément à la législation communautaire elle-même.
In order to fully understand what I am going to say with regard to the Commission’s reaction to the various amendments, it should be made clear that the proposal, in our view, aims to authorise a maximum length of 15 metres throughout the European Union, provided that two requirements are complied with: firstly, that buses of between 12 and 15 metres have three axles – an important issue which I will discuss later and which has led to some debate – and, secondly, that buses are manoeuvrable, that is to say, that their manoeuvrability is in accordance with Community legislation.