Traduction de «conditions restrictives actuelles soient conservées » (Français → Anglais) :

L'État membre rapporteur a conclu que, étant donné qu'il était possible de prévoir les utilisations acceptables, on peut escompter que la carbendazime pourra satisfaire aux exigences prévues par la directive 91/414/CEE à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées et que les conditions restrictives actuelles soient conservées.
The rappporteur member state came to the conclusion that, as it is possible to predict acceptable uses, carbendazim may be expected to satisfy the requirements laid down in directive 91/414, provided that adequate risk mitigation measures are applied, and that the current restrictive approach is maintained.

Il n'en fait pas une priorité, tel qu'il est énoncé à l'heure actuelle, mais il est important que les mentions à cet égard qui s'y trouvent soient conservées afin de permettre le maintien et le renforcement de partenariats de ce genre.
It's not a focus of the document as it now stands, but it's important that those references that are in the document be maintained to allow those kinds of partnerships to be maintained and strengthened.

12. fait observer que résilier un contrat de fourniture d'énergie implique souvent des conditions restrictives et des procédures complexes qui rendent un changement de fournisseur difficile; demande que les procédures se rapportant à un changement de fournisseur soient accélérées et simplifiées; signale que les critères actuels d'évaluation du paquet sur le marché intérieur de l'énergie sont complétés par les directives respectives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance de rapports réguliers de la Commission sur la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie;
12. Notes that terminating energy contracts often involves restrictive conditions and complex procedures, which makes switching provider difficult; calls for procedures for switching providers to be sped up and simplified; points out that the existing evaluation criteria of the internal energy market package are completed in the respective Electricity and Gas Directives of the third internal energy market package; stresses the importance of regular Commission reports on the enforcement of the Internal Energy Market;

Une fois que le SIS II sera pleinement opérationnel, aucune des données SIS actuelles ne devrait être disponible en dehors du SIS II. Pour assurer une bonne gestion et un bon contrôle des données, il est nécessaire d'éviter que les données SIS soient conservées ailleurs.
Once the SIS II is fully operational no current SIS data should be available outside the SIS II. It is necessary for reasons of proper data management and control to avoid that SIS data is kept elsewhere.

Elle adhère à la recommandation du CCR pour la mer du Nord, selon laquelle il convient de veiller à ce que les restrictions actuelles soient correctement appliquées en contrôlant strictement la puissance motrice afin de s'assurer de sa conformité avec la puissance autorisée.
The Commission agrees with the NSRAC recommendation that the existing access restrictions are properly applied with a strict control of engine power to ensure that it is consistent with licensed power.

Je suis satisfait par le compromis que nous avons trouvé, même s'il est très rigoureux, parce que, d'une part, il continue à fournir l'option de ne pas réellement mettre en place une séparation complète, quoique cela soit soumis à des conditions très strictes, tandis que, d'autre part, la Commission peut dans n'importe quel cas utiliser une clause de révision pour exercer une pression relativement grande afin de garantir que la concurrence existe et que des conditions de concurrence soient réellement conservées.
I am satisfied with the compromise that we have found, even though it is very stringent, because on the one hand it still provides the option of not actually going for full separation, though this is subject to very strict conditions, while on the other the Commission can in any case use a review clause to apply quite a lot of pressure to ensure that competition exists and that competitive conditions are really maintained.

Le fossé entre ces deux camps est tellement large qu’en 2003, le Comité de l’industrie de la Chambre des communes prétendait que le gouvernement devrait « éliminer complètement les exigences minimales actuelles en matière de propriété canadienne » applicables aux entreprises de télécommunications et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, tandis que le Comité du patrimoine canadien recommandait que « les restrictions actuelles relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications soient maintenues ».
So great has been the divide between these two camps that in 2003 the House of Commons Industry Committee argued that the government should “entirely remove existing minimum Canadian ownership requirements” applicable to telecommunications carriers and to broadcast distribution undertakings whereas the House of Commons Heritage Committee recommended that “existing foreign ownership limits for broadcasting and telecommunications be maintained”.

Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenues pour ces compagnies.
Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies.

Celle-ci appuie le concept d'un système interconfessionnel, à condition que des écoles uniconfessionnelles soient conservées dans les régions de la province où le nombre des élèves et les désirs des parents le justifient.
They support the interdenominational concept, but with provision for the retention of uni-denominational schools in areas of the province where there are sufficient numbers and where that is the wish of the parent.