Vertaling van "restrictions actuelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

climat actuel de restrictions budgétaires [ climat actuel d'austérité ]
current climate of budgetary restraints [ current climate of fiscal restraint ]

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est pas certain que toutes les mesures annoncées dans ce pacte soient mises en oeuvre, compte tenu des restrictions budgétaires auxquelles est soumis le pays à l'heure actuelle.
It remains to be seen if all the measures announced in this Pact will be implemented, given the budgetary restrictions currently faced by the country.

Il a aussi recommandé que soient éliminées les restrictions actuelles à la participation du représentant du ministre aux audiences sur le statut de réfugié et que le gouvernement prenne une part plus active que par le passé dans le choix des causes exigeant son intervention.
It further recommended that the current restrictions on the participation of the minister's representative at the refugee hearing be eliminated and the government be more active than it has been in the past in choosing in which cases to intervene.

L'État membre rapporteur a conclu que, étant donné qu'il était possible de prévoir les utilisations acceptables, on peut escompter que la carbendazime pourra satisfaire aux exigences prévues par la directive 91/414/CEE à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées et que les conditions restrictives actuelles soient conservées.
The rappporteur member state came to the conclusion that, as it is possible to predict acceptable uses, carbendazim may be expected to satisfy the requirements laid down in directive 91/414, provided that adequate risk mitigation measures are applied, and that the current restrictive approach is maintained.

C. considérant que les mesures de crise actuelles qui visent à réduire les dépenses publiques dans les pays en crise ont déjà eu un impact négatif direct sur les jeunes, du fait des restrictions dans les secteurs de l'éduction, de la création d'emploi et des services d'aide; considérant qu'actuellement, des politiques affectant les jeunes sont élaborées sans qu'y soient associés les jeunes concernés et d'autres parties prenantes;
C. whereas the current crisis measures directed towards reduced public spending in the crisis countries have already shown a direct negative impact on youth due to cuts in education, employment creation and support services; whereas currently policies affecting young people are developed without involving the concerned and their stakeholders;

12. demande aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine de satisfaire sans délai aux critères définis dans la feuille de route pour la libéralisation des visas, afin de garantir que les restrictions actuelles en matière de visas soient levées pour la fin 2009;
12. Calls on the BiH authorities to fulfil speedily the requirements set out in the roadmap for visa liberalisation, in order to secure the lifting of the current visa obligations by the end of 2009;

Elle adhère à la recommandation du CCR pour la mer du Nord, selon laquelle il convient de veiller à ce que les restrictions actuelles soient correctement appliquées en contrôlant strictement la puissance motrice afin de s'assurer de sa conformité avec la puissance autorisée.
The Commission agrees with the NSRAC recommendation that the existing access restrictions are properly applied with a strict control of engine power to ensure that it is consistent with licensed power.

Le fossé entre ces deux camps est tellement large qu’en 2003, le Comité de l’industrie de la Chambre des communes prétendait que le gouvernement devrait « éliminer complètement les exigences minimales actuelles en matière de propriété canadienne » applicables aux entreprises de télécommunications et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, tandis que le Comité du patrimoine canadien recommandait que « les restrictions actuelles relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications soient maintenues ».
So great has been the divide between these two camps that in 2003 the House of Commons Industry Committee argued that the government should “entirely remove existing minimum Canadian ownership requirements” applicable to telecommunications carriers and to broadcast distribution undertakings whereas the House of Commons Heritage Committee recommended that “existing foreign ownership limits for broadcasting and telecommunications be maintained”.

Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenues pour ces compagnies.
Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies.

Il se pourrait même que les restrictions actuellement imposées soient constitutionnelles en autant qu'elles s'appliquent à certains grades de la GRC ou aux agents qui occupent certains postes.
It may even be the case that the existing restrictions are constitutionally appropriate at certain levels of the RCMP or as they apply to officers occupying certain positions.