Traduction de «conditions légales étaient remplies » (Français → Anglais) :

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

En tout état de cause, la Cour a, dans l'arrêt cité par la BPI, jugé que des exemptions de mesures fiscales faisant l'objet d'une procédure d'autorisation ne peuvent être considérées comme étant non sélectives que si la marge d'appréciation des autorités nationales compétentes se limite à examiner si certaines conditions légales sont remplies (22).
In any event, in the judgment invoked by the BPI the Court ruled that exemptions from tax measures subject to an authorisation procedure are only regarded as not being selective if the latitude of the competent national authorities is limited to verifying that certain conditions laid down by law are fulfilled (22).

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 71 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 71 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Sur la base de l’évaluation réalisée, la Commission est parvenue à la conclusion que toutes les conditions requises étaient remplies.
Based on the assessment that it carried out, the Commission came to the conclusion that all the necessary conditions had been satisfied.

Cette procédure antidumping concernant les fraises surgelées importées de Chine a été lancée en janvier 2006 et la Commission a conclu provisoirement que les conditions requises étaient remplies, justifiant l’adoption de mesures antidumping provisoires en octobre 2006.
This anti-dumping proceeding on frozen strawberries from China was initiated in January 2006 and the Commission concluded provisionally that the requisite conditions were met, justifying the adoption of provisional anti dumping measures in October 2006.

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1 janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that, from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term, a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

La KCP a uniquement déterminé si toutes les conditions légales prescrites pour l’offre de rachat des actions de la société et pour l’évaluation d’expert étaient remplies.
The CSC decided only whether all legal requirements for the tender offer to buy back the companys shares and for the expert valuation report were satisfied.