Vertaling van "conditions lorsqu'elle apporte " (Frans → Engels) :

40. souligne que l'Union doit veiller au respect des conditions lorsqu'elle apporte une aide et un soutien, puisque les programmes d'aide et le soutien à la société civile ne peuvent être maintenus que si des conditions claires sont fixées au plus haut niveau politique;
40. Emphasises that when providing aid and support the EU has to enforce conditionalities, as aid programmes and support for civil society can only be sustained if clear conditions are set at the highest political level;

38. souligne que l'Union doit veiller au respect des conditions lorsqu'elle apporte une aide et un soutien, puisque les programmes d'aide et le soutien à la société civile ne peuvent être maintenus que si des conditions claires sont fixées au plus haut niveau politique;
38. Emphasises that when providing aid and support the EU has to enforce conditionalities, as aid programmes and support for civil society can only be sustained if clear conditions are set at the highest political level;

Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).
An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).

Afin d'assurer la transparence des conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, les activités peuvent devoir être exercées dans les États membres d'accueil, il convient que les autorités compétentes des États membres d'accueil informent les autorités compétentes des États membres d'origine de ces conditions lorsqu'elles imposent des restrictions aux activités exercées par les succursales des établissements de crédit sur le territoire des États membres d'accueil.
In order to ensure transparency in the conditions under which, in the interest of the general good, activities may have to be carried out in host Member States, competent authorities of host Member States should inform competent authorities of home Member States of those conditions which impose restrictions on the activities carried out by branches of credit institutions in the territory of host Member States.

Les CCI devraient exploiter de nouvelles sources d'excellence existante et potentielle lorsqu'elles apportent une valeur ajoutée, par l'association de nouveaux partenaires aux centres de co-implantation existants, le renforcement des travaux entre centres de co-implantation au sein de chaque CCI, voire l'établissement de nouveaux centres de co-implantation, tout en veillant à ce que leurs partenariats restent ciblés, solides et gérables.
The KICs should tap into new sources of existing and potential excellence whenever they bring added value, through participation of new partners in the existing co-location centres, enhanced cross-co-location work within each KIC or even, the setting-up of a new co-location centre, while keeping their KIC partnership focused, robust and manageable.

(36) À défaut de règles de l’Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles la partie lésée doit satisfaire lorsqu'elle apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.
(36) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State and for the national courts to determine what requirements the injured party has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.

Une autre chose évidente est que lorsque la Turquie respectera toutes les conditions, lorsqu’elle sera en mesure d’intégrer l’acquis communautaire, elle sera un tout autre pays.
Something else that is obvious is that when Turkey has fulfilled all the requirements, when it can accept the acquis communautaire, Turkey will be a different country.

Lorsqu'elle apporte une compensation à une entreprise, l'aide d'État ne doit pas excéder les coûts nets de la mission de service public.
When compensating an undertaking, the state aid must not exceed the net costs of the public service mission.

Elle permet de manière raisonnable à la police et aux autorités judiciaires d’accéder, sous certaines conditions, lorsqu’elles enquêtent sur certains crimes graves, aux données sur les communications électroniques: à savoir, qui a appelé qui, non pas le contenu des conversations.
It reasonably allows police and judicial authorities to access, under certain conditions when investigating serious crimes, data on past electronic communications: that is, who has called who, not the content of the conversations.