Traduction de «conditions générales posées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

conditions générales [ conditions générales de la police | conditions générales d'assurance ]
general policy conditions [ general conditions of policy | general conditions | general provisions | uniform policy conditions | standard conditions | standard policy conditions ]

conditions de pose câb
laying conditions cab

condition de brevetabilité posée par la CBE
patentability requirement of the EPC

règles pour la pose des équations de condition d'une figure géodésique
checks of the number of conditions in triangulation nets

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

conditions | stipulations | modalités | conditions générales | clauses
terms and conditions

conditions | clauses | stipulations | modalités | conditions générales
terms and conditions | terms | conditions | conditions of contract

sauvegarde générale des conditions d'existence
civil affairs support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question se pose donc de savoir comment créer les conditions générales propices à ces investissements par des mesures politiques, notamment par de nouveaux modèles de financement.
A key question is, therefore, how policy can create the framework conditions for such investments to happen, including through new financing models.

Les améliorations devraient porter sur la situation des étudiants, et la nouvelle catégorie des stagiaires rémunérés, en les autorisant à séjourner dans un second État membre pour des périodes de trois à six mois, pour autant qu'ils remplissent les conditions générales posées dans la présente directive.
Improvements should be made regarding the situation of students, and the new group of remunerated trainees, by allowing them to stay in a second Member State for periods lasting between three and six months, provided that they fulfil the general conditions laid down in this Directive.

Les améliorations devraient porter sur la situation des étudiants, et la nouvelle catégorie des stagiaires rémunérés, en les autorisant à séjourner dans un second État membre pour des périodes clairement définies de trois à six mois, pour autant qu'ils remplissent les conditions générales posées dans la présente directive et que des mesures appropriées soient en place afin d'éviter d'éventuels risques d'abus.
Improvements should be made regarding the situation of students, and the new group of remunerated trainees, by allowing them to stay in a second Member State for clearly defined periods lasting between three and six months, provided that they fulfil the general conditions laid down in this Directive and that adequate measures are in place to avoid possible risks of abuse.

Tant que les conditions de travail et de rémunération sont plus ou moins les mêmes, cela ne me pose personnellement aucun problème, mais, en général, cela n’est évidemment pas le cas, et c’est pourquoi cette étape intermédiaire est indispensable.
As long as salary and working conditions are more or less the same, I personally do not have any problem with this, but this is clearly not the case yet across the board, and that is why this intermediate step is necessary.

Sur cette base, M Lulling nous dit que, en ce qui concerne les conditions du remboursement des droits d’accises, la proposition pose comme principe général qu’il appartient aux États membres de déterminer ces conditions.
On this basis, Ms Lulling tells us that, as regards the conditions for reimbursement of excise duty, the proposal lays down, as a general principle, that it is for Member States to determine these conditions.

En ce qui concerne la directive 1999/93/CE, il convient d'habiliter la Commission à énoncer les critères auxquels les États membres doivent se référer pour déterminer si un organisme devrait être désigné afin de déterminer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature aux conditions posées à son annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/93/CE en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Directive 1999/93/EC, the Commission should be empowered to establish criteria for Member States to determine whether a body should be designated to determine the conformity of secure signature-creation-devices with the requirements laid down in Annex III. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 1999/93/EC by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Dans le cadre de la transposition, le problème qui se pose en général est que les conditions nationales du regroupement familial reçoivent une application très stricte et que les autorités ne sont pas obligées d’évaluer la demande au cas par cas.
The general problem in transposition appears to be that national requirements for family reunification are applied very strictly, and that the authorities are not obliged to assess the application on an individual basis.

Aussi bien la déclaration du Groupe de contact sur l'avenir du Kosovo (Londres, 31 janvier 2006) que le rapport récent du Secrétaire général des Nations unies (25 janvier 2006) soulignent l'importance particulière accordée par la communauté internationale à l'application complète et effective des conditions posées, conformément à la résolution 1244/1999) du Conseil de sécurité, dans le cadre des négociations sur le statut définitif du Kosovo.
Both the statement issued by the Contact Group on Kosovo (London, 31 January 2006) and the recent report of the UN Secretary-General (25 January 2006) emphasise the particular importance which the international community attaches to the full and effective implementation of the conditions laid down in accordance with Security Council resolution 1244/1999 in the context of negotiations on the final status of Kosovo.

En ce qui concerne le travail d'intérêt général, la question se pose de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un rapprochement de certaines conditions d'octroi et modalités d'application de cette peine alternative, afin de faciliter sa reconnaissance et exécution dans un autre Etat membre.
As regards community service, the question is whether there should be harmonisation at European Union level of the conditions under which such alternative sanctions are imposed and the practical arrangements for implementation, to facilitate recognition and implementation in other Member States.

La directive 2003/55/CE pose des normes minimales communes pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (droit de changer de fournisseur, transparence des conditions contractuelles, informations générales, mécanismes de règlement des litiges, etc.) et veille en particulier à garantir une protection adéquate des consommateurs vulnérables (par exemple, en prenant les mesures appropriées pour permettre d'éviter l'interruption de la fourniture de gaz).
Directive 2003/55/EC lays down common minimum standards to ensure a high level of consumer protection (the right to change supplier, transparent contract conditions, general information, dispute settlement mechanisms, etc.) and takes particular care to provide adequate protection of vulnerable consumers (for example, by taking the appropriate steps to avoid disconnection of the gas supply).