Vertaling van "conditions ex ante seront définies " (Frans → Engels) :

Les conditions ex ante seront définies dans le contrat de partenariat au début de la période de programmation.
Ex-ante conditions will be defined in the Partnership Contract at the beginning of the programming period.

1. Les États membres déterminent, dans le respect de leur cadre institutionnel et juridique et dans le contexte de la préparation des programmes et, le cas échéant, de l'accord de partenariat, si les conditions ex ante définies dans les règles spécifiques des Fonds et les conditions ex ante générales définies à la partie II de l'annexe XI sont applicables aux objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre des priorités de leurs programmes et si les conditions ex ante applicables ont été respectées.
1. Member States shall assess in accordance with their institutional and legal framework and in the context of the preparation of the programmes and, where appropriate, the Partnership Agreement, whether the ex ante conditionalities laid down in the respective Fund-specific rules and the general ex ante conditionalities set out in Part II of Annex XI are applicable to the specific objectives pursued within the priorities of their programmes and whether the applicable ex ante conditionalities are fulfilled.

36. Les principaux marchés de produits et de services dont les caractéristiques pourraient justifier l'imposition d'obligations réglementaires ex ante seront définis dans la recommandation que la Commission doit adopter en application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre", ainsi que dans l'éventuelle décision sur les marchés transnationaux que la Commission pourrait arrêter en application de l'article 15, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
36. The main product and service markets whose characteristics may be such as to justify the imposition of ex-ante regulatory obligations are identified in the Recommendation which the Commission is required to adopt pursuant to Article 15(1) of the framework Directive, as well as any Decision on transnational markets which the Commission decides to adopt pursuant to Article 15(4) of the framework Directive.

L'UE craint que le projet de loi n'ouvre la voie à la discrimination à l'encontre des communautés religieuses en établissant une distinction entre les religions en fonction de leur "valeur" par rapport au Belarus, qu'il ne constitue la base d'une censure en exigeant que les publications religieuses soient soumises aux autorités du Belarus avant d'être diffusées et qu'il ne soit pour le gouvernement un moyen de contrôler les organisations religieuses et de pouvoir les soumettre à des sanctions dans des conditions qui ne seront pas clairement définies.
The EU is concerned that the draft law will open up for discrimination of religious communities by dividing religions according to their "value" with respect to Belarus, that it will provide a basis for censorship by demanding religious literature to be submitted to Belarusian authorities before distribution, and that it will be a means to government control of religious organisations and make them subjects to sanctions for which circumstances are not clearly defined.

Il est clairement indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de cette directive que les marchés seront définis par les ARN aux fins de la réglementation ex ante sans préjudice de ceux qui sont définis par les ANC et par la Commission dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence.
Article 15(1) of the framework Directive makes clear that the markets to be defined by NRAs for the purpose of ex-ante regulation are without prejudice to those defined by NCAs and by the Commission in the exercise of their respective powers under competition law in specific cases.

En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).
Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).

Elle a défini une stratégie visant à lever les principales barrières empêchant l'essor de l'Internet en Europe et à garantir que les conditions de base seront réunies pour permettre une avancée décisive sur la voie de la nouvelle économie.
It sets out a strategy to address key barriers to the uptake of the Internet in Europe and ensure that the conditions are set for a decisive move towards the new economy.

Dans cette perspective, l'Union européenne appelle toutes les parties concernées à la réconciliation et espère très vivement que les dispositions récemment exprimées par le Président Loukachenko en faveur du dialogue avec l'opposition pour construire une société ouverte et démocratique au Bélarus seront rapidement suivies de propositions concrètes permettant d'envisager, dès l'année 2000, l'organisation des élections parlementaires prévues à cette date dans des conditions conformes aux principes définis à Copenhague, s'agissant tout particulièrement de la loi électorale, de l'accès pour tous aux médias audiovisuels et de la liberté de la presse écrite.
In this perspective, the European Union calls on all parties concerned to engage in dialogue and hopes sincerely that the indications recently expressed by President Lukashenko in favour of dialogue with the opposition in order to create an open and democratic society in Belarus will soon be followed by concrete proposals which enable, for the year 2000, the organisation of parliamentary elections which have been planned for this date, in such conditions conforming to the principles defined in Copenhagen and concerning particularly the electoral law, access for all to audiovisual media and the freedom of written press.