Vertaling van "conditions et obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation aux conditions du marché
hard bond

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec
An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les autorités douanières accordent les avantages découlant du statut d'opérateur économique agréé aux personnes établies dans des pays ou territoires situés en dehors du territoire douanier de l'Union qui satisfont aux conditions et se conforment aux obligations définies dans la législation pertinente desdits pays ou territoires, dans la mesure où ces conditions et obligations sont reconnues par l'Union comme étant équivalentes à celles imposées aux opérateurs économiques agréés établis sur le territoire douanier de l'Union.
7. The customs authorities shall grant benefits resulting from the status of authorised economic operator to persons established in countries or territories outside the customs territory of the Union, who fulfil conditions and comply with obligations defined by the relevant legislation of those countries or territories, insofar as those conditions and obligations are recognised by the Union as equivalent to those imposed to authorised economic operators established in the customs territory of the Union.

Des termes tels que "conditions" et "obligations" appartiennent au vocabulaire normalement utilisé pour les actes délégués et non pour les actes d'exécution, visés aux points a) et b) L'amendement vise à établir les règles et les obligations précises qui sont applicables eu égard au contenu concret des dispositions reprises des articles 1 et 3 du règlement n° 760/2008.
"Conditions" and "obligations" is wording normally used for delegated acts - not for implementing acts as the ones in points (a) and (b) above. The amendment seeks to clarify the precise rules and obligations on the basis of the factual content of those provisions originating from Articles 1 and 3 of Regulation 760/2008.

Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.
Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.

Monsieur le Commissaire Rehn, l’une des conditions et obligations les plus mesquines du mémorandum est l’obligation de réduire le salaire minimal en Irlande de 2 000 euros par an.
Commissioner Rehn, one of the meanest conditions and obligations in the Memorandum of Understanding is the obligation to cut the minimum wage in Ireland by EUR 2 000 per year.

Ce rapport porte sur l’exécution des obligations du mandataire dans l’exercice de son mandat, le respect de toutes les conditions et obligations fixées et la mise en œuvre du plan de restructuration.
The report shall cover the Monitoring Trustee’s fulfilment of its obligations under the Mandate, compliance with all conditions and obligations and the implementation of the restructuring plan.

5. Afin de contrôler le respect des conditions et des obligations visées aux points 1, 2 et 3, l’Allemagne transmettra chaque année jusqu’en 2012, au plus tard le 31 juillet, des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et obligations.
5. For the purposes of monitoring compliance with the conditions set out in paragraphs 1, 2 and 3, Germany shall provide regular annual reports until 2012, by 31 April at the latest, on progress in implementing the restructuring plan and the conditions and obligations listed above.

La Commission évaluera ensuite l’adéquation de tous les acquéreurs proposés en vertu des critères contenus dans la décision de la Commission du 14 novembre 2006 approuvant la fusion avec conditions et obligations.
The Commission will then assess the suitability of any proposed purchaser in light of the criteria contained in the Commission's Decision of 14 November 2006 approving the merger with conditions and obligations.

L’Agence raie un médicament de cette liste lorsqu’une autorité compétente nationale conclut que les conditions ou obligations ont été remplies et que l’évaluation des informations résultant de l’application de ces conditions ou obligations permet de conclure que le rapport bénéfice/risque demeure favorable».
The Agency shall remove a medicinal product from the list when the national competent authority concludes that the conditions or requirements have been fulfilled and that, following the assessment of any data resulting from the implementation of the conditions or requirements, the risk-benefit balance remains positive”.

Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public - plutôt pour les grands services publics.
Soon, following on from the Altmark judgment, I will propose a package to the Commission based mainly on three texts: firstly, a communication from the Commission specifying under what conditions public service compensation could constitute State aid; secondly, a Commission decision applying to small public services and hospitals, to obviate an obligation of notification under certain circumstances; and thirdly, a Community framework for State aid in the form of public service compensation, more for large public services.

Dans ces conditions, une obligation de poser des conditions allant au-delà des obligations découlant de la législation ou des conventions collectives applicables n'est pas appropriée.
Under these conditions, an obligation to impose conditions going beyond the obligations deriving from legislation or from the applicable collective agreements is not appropriate.