Traduction de «conditions et modalités accordées soient » (Français → Anglais) :

que les conditions et modalités accordées soient étendues uniquement pour faire face à des charges financières particulières rencontrées dans le cadre d'un projet, et soient fondées sur les besoins financiers propres et les conditions du marché spécifiques à chaque projet.
The terms and conditions provided shall be extended only to address specific financial disadvantages encountered by a project, and shall be based on the individual financial needs and specific market conditions of each project.

6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.
6. By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.

En particulier, lorsqu'il est jugé opportun que des autorités autres que les membres du collège participent à ce dernier en qualité d'observatrices, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait veiller à ce que les conditions de leur participation soient définies dans les modalités écrites et ne soient pas plus favorables que celles prévues dans le présent règlement pour les membres du collège.
In particular, where it is deemed appropriate that authorities, other than the college members, participate in the college as observers, it is necessary that the group-level resolution authority ensures that the terms and conditions of the participation are set out in the written arrangements and that they are not more favourable than those set out in this Regulation for the members of the college.

Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides accordées pour compenser les dommages causés par une calamité naturelle, par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, par une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux et des aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles, des maladies, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique, conformément aux modalités établies au présent règlement.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9) or their successor Guidelines in order to avoid their circumvention, with the exception, under certain conditions, of aid granted to compensate for damages caused by natural disasters, by an adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, by animal disease or plants pest and aid for the restoration of damage to forests from fires, natural disasters, adverse climatic events, pests, diseases, catastrophic events and climate change related events, as stipulated by this Regulation.

Les aides aux investissements accordées aux jeunes agriculteurs à cette fin seront toutefois déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à condition que ces derniers soient mentionnés comme tels dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005.
However, investment aid granted to young farmers for investments to comply with existing Community or national standards shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty when identified in the business plan referred to in Article 22(1)(c) of Regulation (EC) No 1698/2005.

Ce cadre est indispensable pour protéger les transporteurs contre les sanctions et garantir que les conditions et modalités régissant les transmissions de données dans le monde entier soient aussi uniformes et harmonisées que possibles, de sorte à réduire la charge financière supportée par cette industrie et à assurer des conditions égales dans le secteur.
This is necessary in order to protect carriers from sanctions and to ensure that the conditions and modalities governing the transmissions of data world-wide are as uniform and harmonised as possible in order to reduce the cost burden on the industry and to ensure a level-playing field in the sector.

Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser des dérogations à l'article 8 paragraphe 2, à l'article 9 paragraphe 1 point b), à l'article 10 paragraphe 1 point b) et, en ce qui concerne les adolescents, à l'article 12, pour des travaux dans les circonstances visées à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 89/391/CEE, à condition que ces travaux soient passagers et ne souffrent aucun retard, que des travailleurs adultes ne soient pas disponibles et que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux adolescents concernés dans un délai de trois semaines.
Member States may, by legislative or regulatory provision, authorize derogations from Article 8 (2), Article 9 (1) (b), Article 10 (1) (b) and, in the case of adolescents, Article 12, for work in the circumstances referred to in Article 5 (4) of Directive 89/391/EEC, provided that such work is of a temporary nature and must be performed immediately, that adult workers are not available and that the adolescents are allowed equivalent compensatory rest time within the following three weeks.