Vertaling van "conditions du marché aurait acceptées " (Frans → Engels) :

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'il propose une concession pour des actifs similaires.
Under EU rules, a concession for the commercial operation of infrastructure can be considered free of state aid, if it is awarded on terms that a private player operating under market conditions would also have accepted when offering a concession for similar assets.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entités exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant dans les conditions du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of companies that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private player operating at market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).

La Commission a également constaté que les prêts accordés après cette date par la banque publique de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et par la banque publique bavaroise Bayerische Landesbank l’ont été à des conditions qu’un investisseur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché) et n’ont donc conféré aucun avantage économique aux exploitants et propriétaires du terminal n 2.
The Commission also found that loans granted after that date by the German public credit institution for development Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) and by the Bavarian public bank Bayerische Landesbank were granted on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP) and therefore conferred no economic advantage to the operators and owners of terminal 2.

À ce stade, la Commission doute que le projet soit réalisé dans des conditions qu’un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées.
At this stage, the Commission has doubts whether the project is carried out on terms that a private player operating under market conditions would have accepted.

La Commission estime que les arrangements financiers visant à mettre en œuvre une stratégie favorable aux compagnies à bas coûts à l’aéroport de Tampere-Pirkkala, en particulier l’accord entre ce dernier et Ryanair, ont été conclus dans des conditions qu'un investisseur privé, opérant dans les conditions du marché, aurait acceptées.
The Commission found that financial arrangements to implement a low-cost strategy at Tampere-Prikkala airport, in particular the agreement between the airport and Ryanair, have been concluded on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted.

Pour ne pas être qualifiées d'aides d'Etat, les mesures prises par les autorités publiques en soutien d'entreprises actives dans les secteurs économiques doivent être effectuées à des conditions qu'un investisseur privé agissant dans des conditions de marché aurait acceptées (Principe de l'investisseur privé en économie de marché).
Under EU State aid rules, interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid provided they are made on terms a private player operating under market conditions would have accepted (the "market economy investor principle").

En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché unique si elle est accordée dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Malgré la situation précaire de TB, les autorités polonaises n'ont pas cessé de repousser le recouvrement de la dette, permettant ainsi une augmentation importante du montant de celle-ci jusqu'à 5 millions EUR.
Under EU state aid rules, such aid can be considered compatible with the Single Market if it is offered on terms that a private creditor, operating under market conditions, would have accepted Despite TB's precarious situation, the Polish authorities continued to defer outstanding debt and thereby allowed a significant rise of the debt up to €5 million.