Traduction de «conditions de marché soient restées » (Français → Anglais) :

Lorsqu’elles mettent à jour le modèle, les ARN devraient en principe, et pour autant que les conditions de marché soient restées stables, adapter ces données uniquement en fonction de l’évolution réelle des prix des intrants individuels et elles devraient, en tout état de cause, veiller à la récupération totale, sur la durée, des coûts qu’entraîne la fourniture de services d’accès de gros réglementés.
When updating the model, the NRAs should in principle, and provided that market conditions have remained stable, only adjust such data in line with the real evolution of individual input prices and should in any case ensure the full recovery over time of the costs incurred to provide the regulated wholesale access services.

Les conditions préalables essentielles à la mise en place d'un marché européen intégré de l'électricité et du gaz sont que les différents marchés soient correctement connectés et que les interconnexions soient efficacement utilisées.
A key prerequisite for an integrated European electricity and gas market is that those markets should be adequately connected, and that those interconnections are efficiently used.

Des critères environnementaux et sociaux peuvent également être incorporés dans les clauses d’exécution, à condition qu’ils soient liés à l’exécution du marché en cause (par exemple, le versement d’un salaire minimal aux travailleurs intervenant dans l’exécution du marché) et qu’ils soient conformes mutatis mutandis aux autres exigences mentionnées plus haut en ce qui concerne le cahier des charges.
Environmental and social criteria may also be incorporated in the execution clauses, provided these criteria are linked to the execution of the contract in question (e.g. minimum salary for the workers involved in the performance of the contract) and comply mutatis mutandis with the other requirements mentioned above in relation to the technical specifications.

En ce qui concerne les importations en provenance d’Ukraine et d’Inde, bien que dans l’ensemble les prix moyens de ces pays soient inférieurs à ceux de l’Union, leurs parts de marché sont restées relativement stables sur le marché de l’Union: la part de marché de l’Ukraine a reculé de 5,9 % à 5,2 % alors que celle de l’Inde a progressé de 2,8 % à 3,0 % sur la période considérée.
As concerns imports from Ukraine and India, although average prices from these countries were overall lower than Union prices, both maintained a relatively stable market share on the Union market: the market share of Ukraine decreased from 5,9 % to 5,2 % while that of India grew from 2,8 % to 3,0 % during the period considered.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).
Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).

Par conséquent, les accords prévoyant une spécialisation unilatérale ou réciproque ainsi que les accords de production conjointe, y compris certaines fonctions de commercialisation intégrées telles que la distribution conjointe, bénéficient d'une exemption par catégorie, à condition qu'ils soient conclus entre des parties dont la part de marché cumulée ne dépasse pas 20 % sur le ou les marchés en cause et que les autres conditions d'application du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la spécialisation soient remplies.
Therefore, unilateral or reciprocal specialisation agreements as well as joint production agreements including certain integrated commercialisation functions such as joint distribution are covered by the Specialisation Block Exemption Regulation if they are concluded between parties with a combined market share not exceeding 20 % in the relevant market or markets, provided that the other conditions for the application of the Specialisation Block Exemption Regulation are fulfilled.

Toutefois, les accords prévoyant une spécialisation unilatérale ou réciproque ainsi qu'une production conjointe sont exemptés, à condition qu'ils soient conclus entre des parties dont la part de marché cumulée ne dépasse pas 20 % sur le ou les marchés en cause et que les autres conditions d'application du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la spécialisation soient remplies.
However, agreements concerning unilateral or reciprocal specialisation as well as joint production are block exempted provided that they are concluded between parties with a combined market share not exceeding 20 % in the relevant market(s) and that the other conditions for the application of the Specialisation block exemption Regulation are fulfilled.