Vertaling van "conditions de fourniture aux distributeurs des véhicules automobiles diffèrent considérablement " (Frans → Engels) :

La Commission peut également retirer le bénéfice de l'exemption lorsque la concurrence est substantiellement réduite sur un marché en raison de la présence d'un fournisseur disposant d'un certain pouvoir de marché ou lorsque les prix et les conditions de fourniture aux distributeurs des véhicules automobiles diffèrent considérablement entre marchés géographiques.
The Commission may also withdraw the benefit of the exemption if competition is significantly restricted on a market due to the presence of a supplier with market power or if prices and conditions of supply to motor vehicle distributors differ substantially between geographic markets.

Le sénateur Kenny: Une association de marchands d'automobiles a comparu devant nous et nous a dit qu'il y a des différences importantes dans le coût d'entretien des véhicules au Canada et aux États-Unis, même lorsque les conditions sont les mêmes sous tous rapports, sauf que les véhicules au Canada sont alimentés au carburant avec MMT, contrairement aux États-Unis.
Senator Kenny: The Automobile Dealers Association appeared before us, and they see significant differences in the costs of maintaining vehicles in Canada versus the United States under exactly the same conditions in every respect, except that the vehicles in Canada are fueled with MMT fuels and the vehicles in the United States do not have MMT in the fuel.

la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, dont un possède ses installations à proximité immédiate ou, sinon, pour autant que le distributeur ait organisé l'accès au service après-vente à proximité , à condition que le distributeur informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé;
(g) the restriction of the ability of the distributor of motor vehicles to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, one of which must operate in his immediate vicinity, failing which the distributor must arrange local access to after-sales services, on condition that the distributor duly informs the consumer before the conclusion of the sales contract about the location of the authorised repairer;

la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, à condition que le distributeur informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé;
(g) the restriction of the ability of the distributor of motor vehicles to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers on condition that the distributor duly informs the consumer before the conclusion of the sales contract about the location of the authorised repairer;

(g) la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, à condition que le distributeur sous-traite à au moins un réparateur agréé situé à proximité de l'établissement de distribution et qu'il informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé; la sous-traitance des services après-vente auprès de réparateurs agréés ne supprime pas la responsabilité du distributeur en cas de réparation ou de service d'entretien défectueux
(g) the restriction of the ability of the distributor of motor vehicles to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers on condition that the distributor subcontracts to at least one authorised repairer situated close to the distribution outlet and duly informs the consumer before the conclusion of the sales contract about the location of the authorised repairer; subcontracting of after-sales services to authorised repairers shall not invalidate the liability of the distributor for faulty repairs or maintenance;

(g) la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, à condition que le distributeur informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé;
(g) the restriction of the ability of the distributor of motor vehicles to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers on condition that the distributor duly informs the consumer before the conclusion of the sales contract about the location of the authorised repairer;

Conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission avait posé comme condition que les fabricants d'automobiles prévoient la fourniture de voitures à direction à droite, afin de répondre aux commandes reçues par les concessionnaires agréés à l'intérieur de leur réseau de distribution, pour autant que les gammes de modèle soient les mêmes dans les différents pays d'importation et d'exportation (voir article 5(1) nº 2(d) du règlement CEE nº 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, "concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles", JO C 15 du 18.1.1985, page 16, et la "communication de la Commission concernant son règlement CEE nº 123/85", JO C 17 du 18.1.1985, page 4).
In accordance with the previous case-law of the European Court of Justice, the Commission had made it a condition that car manufacturers should make RHD cars available to meet orders from the authorised dealers within their distribution networks, to the extent that the model ranges in the countries of proposed export and import correspond to each other (see Article 5(1) Nº2(d) of the block exemption Regulation for motor vehicle distribution agreements, OJ L 15, 18/O1/1985, p. 16, and the Commission Notice concerning that Regulation, OJ C 17, 18/01/1985, p. 4).