Vertaling van "posé comme condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

règles pour la pose des équations de condition d'une figure géodésique
checks of the number of conditions in triangulation nets

condition de brevetabilité posée par la CBE
patentability requirement of the EPC

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes
joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

techniques de pose de la voie et de pose du ballast
trackage and ballasting techniques

organiser la pose d’un carrelage
prepare for tiling | tiling planning | plan tiling | planning for tiling

faire fonctionner un système de pose de tringle de talon
bead setter tending | tending bead setter | bead setter operating | operate bead setter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive pose deux conditions à respecter pour être regroupant dans le cadre d’un regroupement familial: il faut avoir un titre de séjour valable d’une durée supérieure ou égale à un an et une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[10] (article 3, paragraphe 1).
The Directive identifies two conditions for being eligible as a sponsor for family reunification; a valid residence permit of at least one year and reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence[10] (Article 3(1)).

L'Allemagne a ajouté qu'une décision de la Commission sur les aides d'État accordées au Nürburgring était posée comme condition dans les annotations au contrat d'achat de Capricorn, de [l'offrant 2] et de [l'offrant 3].
In addition, Germany has stated that a Commission decision on the State aid to the Nürburgring was a condition in the asset purchase agreements mark ups provided by Capricorn, [Bidder 2] and [Bidder 3].

De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).
When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

Si la surveillance des conditions d'un sursis est faite par l'État d'exécution, la question se pose de savoir si l'État de jugement devrait avoir la possibilité de s'assurer que le condamné respecte les conditions du sursis ?
If the conditions for a suspended sentence are supervised by the State of enforcement, the question arises whether the sentencing State should have the possibility of ensuring that the sentenced person complies with the conditions?

La proposition de règlement communautaire vise tous les pétroliers à simple coque de plus de 600 tonnes de poids en lourd, battant pavillon d'un État membre et se pose comme condition pour l'accès aux ports des États membres, indépendamment du pavillon battu par le navire.
The proposal for a regulation concerns all single hull oil tankers of 600 tonnes deadweight and above flying the flag of a Member State, and is a condition of entry into Member States' ports, regardless of the flag the ship is flying.

L'article 6 qui énonce le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, pose les conditions précises d'octroi d'assistance judiciaire en matière pénale (paragraphe 3).
Art. 6, enshrining the right to a fair trial, sets out specific requirements for the granting of legal aid in criminal cases (paragraph. 3).

(1) Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l'article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l'article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), sont relativement peu nombreuses, laissant ainsi aux États membres le soin de déterminer les conditions essentielles.
(1) The current conditions laid down for invoicing and listed under Article 22(3), in the version given in Article 28h of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), are relatively few in number, thus leaving it to the Member States to define the most important such conditions.