Traduction de «conditions contractuelles types » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

conditions contractuelles particulières
special contract conditions | special contract terms | special terms of contract

les clauses et les conditions contractuelles
articles of agreement and schedule of conditions

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

condition relative à la garantie contractuelle [ condition relative à la garantie de contrat ]
contract security condition

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de sa deuxième action clé — clauses et conditions contractuelles sûres et équitables -, la stratégie européenne en matière d’informatique en nuage préconisait de mener des travaux en vue d'élaborer des clauses contractuelles types pour les SLA inclus dans les contrats entre prestataires de services en nuage et utilisateurs professionnels.
Under its second key action – safe and fair contract terms and conditions -, the European Cloud Computing Strategy called for work on model terms for cloud computing service level agreements for contracts between cloud providers and professional cloud users.

12. salue les avancées de la Commission en direction de la mise en place de conditions contractuelles types dans l'ensemble de l'Union qui tiennent des recommandations et des bonnes pratiques nationales, dans la mesure où tant une sécurité élevée des services que la sécurité juridique pour les consommateurs et les prestataires de services en nuage sont essentielles pour soutenir la poursuite de l'évolution des services en nuage; estime toutefois qu'il importe que cette démarche n'empêche pas le marché de développer des services d'informatique en nuage qui répondent aux besoins des consommateurs, des entreprises ou des gouvernements;
12. Welcomes the Commission’s steps towards developing EU-wide standard contractual conditions by taking into account national recommendations and best practices, given that both high security of services and legal certainty for cloud users and providers are important to further enhance the evolution of cloud services; believes, however, that this should not prevent the market from developing cloud services in response to the needs of consumers, businesses, or governments;

40. invite la Commission à poursuivre les travaux visant à adapter le cadre offert par le droit des contrats aux nouveaux défis que présente le marché unique du numérique; juge particulièrement importante, à cet égard, la réflexion parallèle sur la mise à la disposition des entreprises et des consommateurs de conditions contractuelles types prêtes à l'emploi;
40. Invites the Commission to continue working towards adapting the contract-law framework to the new challenges presented by the digital single market; considers in particular that accompanying work on EU-wide standard contract terms, available off-the-shelf to businesses and consumers, is crucial in this area;

élaborer des conditions contractuelles types «sûres et équitables» pour les contrats d'informatique en nuage, notamment pour les accords sur les niveaux de service;
Development of model 'safe and fair' contract terms for cloud computing contracts including Service Level Agreements;

Je tiens à préciser que les entrepreneurs postaux qui desservent les routes rurales reconnaissent que ces modalités correspondent pleinement aux conditions qui régissent le type de travail contractuel qu'ils font.
Let me make it very clear that rural route couriers agree that these terms are in full understanding of conditions governing this type of contracted work.

Les gestionnaires de réseau de transport offrent des services d'accès des tiers à tous les utilisateurs du réseau aux mêmes conditions contractuelles, établies par contrat-type de transport ou code de réseau commun.
Transmission system operators shall offer third party access services on the same contractual basis to all network users, either using standard transportation contracts or a common network code.

2.5. Conditions contractuelles types, y compris les périodes contractuelles minimales éventuelles.
2.5. Standard contract conditions, including any minimum contractual period, if relevant.

Conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais;
Standard contract terms, including, where appropriate, compensation provided for failure to meet lead times;

Dans cette communication, la Commission aborde, notamment, la question de la mise en place avec ces pays d'une relation contractuelle d'un type nouveau, qui sera progressive et fondée sur l'Approche régionale et les conditions énoncées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997.
This Communication outlines, inter alia, the development of a new kind of contractual relationship with these countries that will be progressive and based on the Regional Approach and the conditions set out in the Council's conclusions of 29 April 1997.