Traduction de «conditions contractuelles telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

conditions contractuelles particulières
special contract conditions | special contract terms | special terms of contract

les clauses et les conditions contractuelles
articles of agreement and schedule of conditions

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.
Article 20(2) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), as amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that a change in charges for the provision of electronic communications networks or services, resulting from the operation of a price adjustment clause contained in the standard terms and conditions applied by an undertaking providing such services, the term providing that such a change applies in accordance with changes in an objective consumer price index compiled by a public institution, does not constitute a ‘modification to the contractual conditions’ within the meaning of that provision, which grants the subscriber the right to withdraw from the contract without penalty.

61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement ; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage «responsable du traitement des données» et de le rendre solidaire du client;
61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing ; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;

61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement ; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;
61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing ; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;

8. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;
8. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered ‘data controller’ and become jointly liable with the customer;

61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;
61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

Il y a aux États-Unis, et dans une mesure moindre au Canada, des dispositions contractuelles qui permettent de court-circuiter un assureur failli, de telle façon que l'assuré puisse s'adresser directement au réassureur, mais c'est là une disposition contractuelle expresse plutôt qu'une condition implicite de la police d'assurance et du contrat de réassurance.
There are in the United States and, to a lesser extent, in the Canadian market contractual provisions which allow a defaulted insurer to be essentially removed from the scene and the insured to cut through to the reinsurer, but that is a contractual provision rather than an implied condition of the insurance and then the reinsurance contract behind it.

En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé ou mandataire de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, peut se prévaloir des conditions et des limites de responsabilité applicables, en vertu de la présente convention, au transporteur dont il est le préposé ou le mandataire, sauf s'il est prouvé qu'il a agi de telle façon que les limites de responsabilité ne puissent être invoquées conformément à la présente convention.
In relation to the carriage performed by the actual carrier, any servant or agent of that carrier or of the contracting carrier shall, if they prove that they acted within the scope of their employment, be entitled to avail themselves of the conditions and limits of liability which are applicable under this Convention to the carrier whose servant or agent they are, unless it is proved that they acted in a manner that prevents the limits of liability from being invoked in accordance with this Convention.

41. La question de la normalisation des conditions contractuelles, telle que recommandée par le groupe de discussion, doit être examinée dans le cadre plus large de l’initiative de la Commission en matière de droit européen des contrats[13]. Cette normalisation pourrait passer par une harmonisation classique ou par ce qu’il est convenu d’appeler le «26e régime».
46. Standardisation of contract terms, as recommended by the Forum Group, must be assessed in the broader framework of the Commission’s European Contract Law initiative.[13] Standardisation could be achieved either by classical harmonisation or by way of a so-called 26th regime.

C'est pourquoi certaines conditions telles que l'uniformisation des termes contractuels, la documentation de style prospectus, la vérification de l'éligibilité des actifs, la présence d'un administrateur qualifié ont été introduites.
That is why certain conditions, such as uniformity in contract terms, prospectus-type documentation, verification of asset eligibility and the presence of a qualified director were introduced.