Traduction de «conditions contractuelles auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

les clauses et les conditions contractuelles
articles of agreement and schedule of conditions

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, lorsqu'il agit en sa qualité de société de classification, un organisme agréé délivre un certificat de classification de navire conformément à ses propres règles, procédures, conditions et dispositions contractuelles privées, auxquelles l'État du pavillon n'a pas souscrit.
Furthermore, when acting in its capacity as class society, a recognised organisation issues ship class certificates in accordance with its own rules, procedures, conditions and private contractual arrangements, to which the flag State is not a party.

Les contrats proposés par ces opérateurs doivent prévoir la conclusion de contrats globaux sur l’accord de niveau de services, des délais de fourniture inférieurs à ceux de leurs offres de détail, et une compensation financière en cas de retard, c’est-à-dire les conditions contractuelles auxquelles un opérateur doit satisfaire pour demeurer compétitif sur un marché pleinement concurrentiel.
Contracts offered by such operators should provide comprehensive service level agreement contracts; delivery times that are shorter than their retail offers; and financial compensation in the event of late delivery, i.e. contract terms that an operator in a fully competitive market would have to provide in order to stay competitive.

La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.
This Directive does not concern requirements governing access to public funds for certain providers. Such requirements include notably those laying down conditions under which providers are entitled to receive public funding, including specific contractual conditions, and in particular quality standards which need to be observed as a condition for receiving public funds, for example for social services.

(10) La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.
(10) This Directive does not concern requirements governing access to public funds for certain providers. Such requirements include notably those laying down conditions under which providers are entitled to receive public funding, including specific contractual conditions, and in particular quality standards which need to be observed as a condition for receiving public funds, for example for social services.

Le déliement de l’aide nécessite un assouplissement supplémentaire des conditions contractuelles de livraison et il est dès lors souhaitable de prévoir que les appels d’offres lancés et les marchés de fournitures auxquels participent des organisations non gouvernementales pour les produits à fournir dans le cadre de l’aide alimentaire comportent des modalités de livraison conformes à la dernière édition des Incoterms (International Commercial Terms) publiés par la Chambre de commerce internationale (5).
The untying of aid requires additional flexibility for contractual delivery terms, and it is therefore appropriate to provide that calls for tender launched and supply contracts entered into by non-governmental organisations for goods to be supplied as food aid specify delivery conditions in accordance with the latest edition of the International Commercial Terms (Incoterms), issued by the International Chamber of Commerce (5).

(13) La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, en ce compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes qualitatives auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.
(13) This Directive does not concern requirements governing access to public funds for certain service providers. Such requirements include notably those laying down conditions under which service providers are entitled to receive public funding, including specific contractual conditions, and in particular quality standards which need to be observed as a condition to receive public funds, for example social services.

1. L'aide n'est accordée aux partenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, que si ceux-ci s'engagent à respecter les conditions d'allocation et de mise en oeuvre qui sont fixées par la Commission et auxquelles les partenaires se sont contractuellement engagés.
1. Aid shall not be allocated to the partners referred to in Article 4(1) unless they undertake to comply with the allocation and implementation conditions which are laid down by the Commission and to which they shall be contractually bound.

Il doit fournir des renseignements complets et exacts sur les produits ou les services qu'il vend et une liste claire et complète des conditions contractuelles auxquelles il invite le consommateur à souscrire.
They need to provide full and accurate information on the product or service they are selling, and a clear, complete list of terms and conditions of the contract that they are inviting the consumer to engage in.