Vertaling van "conditions clairement définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

principe clairement défini
explicitly stated principle

condition non définie
clear condition

conditions bien définies
controlled conditions

condition définie
set condition

condition définie par l'utilisateur
user-defined condition

dans les conditions définies à un Protocole sépare
under the conditions laid down in a separate Protocol

dispositif de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut
proximity device with defined behaviour under fault conditions | PDF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle poursuivra la libéralisation du régime des visas, notamment avec les pays voisins afin de faciliter les contacts entre les populations fondés sur des conditions clairement définies.
Visa liberalisation will be pursued in particular with neighbouring countries in order to facilitate people-to-people contacts based on clearly defined conditions.

3. invite la Commission à promouvoir une définition du PPP reconnue internationalement permettant d'établir une relation de longue durée entre un promoteur public et des investisseurs privés pour la fourniture de services publics et d'infrastructures de qualité et abordables dans des conditions clairement définies dans les contrats et pouvant être facilement évaluées au moyen d'indicateurs de suivi garantissant une rémunération juste et adéquate lorsque les conditions du contrats sont respectées;
3. Urges the Commission to promote a definition of PPPs that can gain international recognition as a long-term relationship between public entities and private investors geared to the provision of high-quality, accessible public services and infrastructures on the basis of terms and conditions clearly laid down in contracts, compliance with which may easily be assessed by means of indicators ensuring that such compliance is rewarded with fair and appropriate remuneration;

Parmi ces directives, les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions appropriées applicables à la culture d'une variété donnée.
Among those Directives, Directives 2002/53/EC and 2002/55/EC contain provisions which allow the Member States to prohibit, under certain well defined conditions, the use of a variety in all or in part of their territory or to lay down appropriate conditions for the cultivation of a variety.

Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions applicables à la culture d'une variété donnée.
Directives 2002/53/EC and 2002/55/EC contain provisions which allow the Member States to prohibit, under certain well-defined conditions, the use of a variety in all or in parts of their territory or to lay down appropriate conditions for the cultivation of a variety.

La rapporteure estime que le respect de cette exigence fondamentale peut se combiner avec la recherche d'une solution partagée entre les États membres en ce qui concerne les déchets radioactifs, à condition qu'elle réponde à certaines conditions clairement définies.
The Rapporteur deems that the respect of this fundamental requirement can be combined with the exploration of a shared solution for radioactive waste between Member States, provided that it is operated under certain tight conditions properly framed.

de transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
local transport by rail on particular designated routes, forming part of a defined industrial process and being closely controlled under clearly specified conditions.

Il existe ainsi plusieurs outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (corégulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information).
There are several tools which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (coregulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open coordination method, financial interventions, information campaign).

Ainsi la corégulation et, dans certains cas, l'autorégulation constituent des outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même et prenant en considération les principes de proportionnalité et de subsidiarité sans remettre en cause les principes fondamentaux du Marché intérieur.
Thus, co-regulation and, in certain cases, self-regulation are tools which, under clearly defined conditions, may enable the achievement of Treaty objectives while simplifying the legislative work and the legislation itself by taking into account the principles of proportionality and subsidiarity without jeopardising the fundamental principles of the Internal Market.