Vertaling van "conditions carcérales soient compatibles " (Frans → Engels) :

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. Member States may set up decentralised databases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed to be homogeneous throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow for cross-checks.

E. considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits;
E. whereas Article 3 of the ECHR and the case law of the ECtHR impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated;

Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)[23] et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)[24].
In order to create the Single European Sky, measures should be adopted in relation to systems, constituents and associated procedures with the objective of ensuring the interoperability of the European air traffic management network (EATMN) consistent with the provision of air navigation services as provided for in Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the Single European Sky (the service provision Regulation)[23] and the organisation and use of airspace as provided for in Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2003 on the organisation and use of the airspace in the Single European Sky (the airspace Regulation)[24].

− (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur de ce rapport parce qu’il est important que les conditions carcérales soient améliorées dans certains établissements en Europe et que les droits humains et fondamentaux des détenus soient respectés.
− (SV) We Swedish Social Democrats voted for the report since it is important that prison conditions be improved in certain institutions in Europe and that prisoners’ human and fundamental rights be respected.

33. se déclare préoccupé par les conditions carcérales dans lesquelles les migrants irréguliers et demandeurs d'asile sont maintenus en rétention bien qu'ils n'aient commis aucun crime; demande que ces personnes soient placées en rétention dans des bâtiments distincts, et de préférence ouverts, afin d'assurer leur protection et de leur fournir une assistance;
33. Is concerned at the prison conditions in which irregular migrants and asylum seekers are detained even though they have committed no crime; calls for such persons to be detained in separate, preferably open, buildings in order to ensure their protection and provision of assistance;

(1) Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")(5) et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien")(6).
(1) In order to create the Single European Sky, measures should be adopted in relation to systems, constituents and associated procedures with the objective of ensuring the interoperability of the European air traffic management network (EATMN) consistent with the provision of air navigation services as provided for in Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the Single European Sky (the service provision Regulation)(5) and the organisation and use of airspace as provided for in Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2003 on the organisation and use of the airspace in the Single European Sky (the airspace Regulation)(6).

(1) Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n°./2003 du Parlement européen et du Conseil, du ., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n°./2003 du Parlement européen et du Conseil, du ., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien") .
(1) In order to create the Single European Sky, measures should be adopted in relation to systems, constituents and associated procedures with the objective of ensuring the interoperability of the European air traffic management network ("EATMN") consistent with the provision of air navigation services as provided for in Regulation (EC) No ./2003 of the European Parliament and of the Council of .on the provision of air navigation services in the Single European Sky ("the service provision Regulation") and the organisation and use of airspace as provided for in Regulation (EC) No ./2003 of the European Parliament and of the Council of .on the organisation and use of the airspace in the Single European Sky ("the airspace Regulation") .

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges.
Contracting entities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are compatible with Community law and are indicated in the notice used as a means of calling for competition or in the specifications.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.