Vertaling van "conditions applicables au transfert étaient obscures " (Frans → Engels) :

Selon la société d'assurance Dôvera, le portefeuille d'EZP a été transféré directement à SZP alors que d'autres entités du secteur avaient manifesté leur intérêt, et les limites et conditions applicables au transfert étaient obscures.
According to the Dôvera, the EZP portfolio was transferred directly to SZP even though there were other interested operators on the market, whereas the limits and conditions of the transfer were unclear.

La directive 2009/43/CE simplifie les termes et conditions applicables aux transferts de produits liés à la défense à l’intérieur de l’UE.
Directive 2009/43/EC simplifies the terms and conditions for transfers of defence-related products within the EU.

(iii) la méthode, le moment et la manière applicables au retrait d’une catégorie ou d’un groupe ou au transfert de l’adhésion d’une catégorie ou d’un groupe à un autre, ainsi que les conditions applicables au transfert,
(iii) the method, time and manner of withdrawing from a class or regional group or transferring membership from one class or regional group to another and any applicable conditions on a transfer, and

La motion que nous avons présentée demandait le rétablissement des paiements de transfert sans condition, c'est-à-dire tel que les paiements de transfert étaient en 1993-1994, quand le gouvernement libéral a été porté au pouvoir.
The motion we introduced asked for the unconditional restoration of transfer payments to the 1993-94 level when the Liberal government was elected.

Si les paiements de transfert étaient ramenés à ce qu'ils étaient il y a quatre ans, le gouvernement pourrait mettre en application les articles 32 à 36 qui prévoient l'aide financière pour les étudiants à temps partiel.
If transfer payments were restored to the level they were at four years ago, the government could implement Sections 32 to 36, which provide for financial assistance for part- time students.

La Russie et les États membres concluent des protocoles d'application qui définissent les règles concernant les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, les langues de communication, les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée, les conditions applicables au transfert sous escorte, les moyens de preuve autres que ceux qui sont cités en annexe du présent accord, etc.
EU countries and Russia are to conclude implementing protocols that lay down rules on the competent authorities, border crossing points, languages of communication, modalities for readmission under the accelerated procedure, conditions for escorted transfers, proofs and evidence additional to those listed in the annexes to this agreement, etc.

5. Transfert des droits d'utilisation à l'initiative du titulaire de ces droits et conditions applicables au transfert, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
5. Transfer of rights at the initiative of the right holder and conditions for such transfer in conformity with Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

6. Transfert des droits d'utilisation à l'initiative du titulaire et conditions applicables au transfert, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
6. Transfer of rights at the initiative of the right holder and conditions for such transfer in conformity with Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Là encore, les transferts étaient remis aux provinces sans condition.
The transfers were again provided to the provinces unconditionally.