Traduction de «applicables au transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods

application de transfert accès et gestion de fichiers
File Transfer Access and Management application

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the Transfer of Title in International Sales of Goods

version en direct de l'Application de transfert automatisé
Automated Migration Facility on-line release [ AMF on-line release ]

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

application du taux-transfert
application of the transfer-rate

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

1. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements donnés en application de la présente directive.
1. The Member State of destination, origin or transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents given pursuant to this Directive.

5. L'État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive.
5. A Member State of transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents issued pursuant to this Directive.

5. L'État membre d'origine ou tout État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive.
5. The Member State of origin or any Member State of transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents issued pursuant to this Directive.

5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive.
5. The Member State of destination or any Member State of transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with the provisions of this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents issued pursuant to this Directive.

3. La garantie financière ou l'assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard dès que le transfert commence.
3. The financial guarantee or equivalent insurance shall be established by the notifier or by another natural or legal person on its behalf and shall be effective at the time of the notification or, if the competent authority which approves the financial guarantee or equivalent insurance so allows, at the latest when the shipment starts, and shall apply to the notified shipment at the latest when the shipment starts.

Procédure applicable au transfert d'un navire au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d) 1. L'État membre notifie à la Commission le navire pour lequel le transfert est envisagé au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d), ainsi que la destination prévue. 2. La Commission peut, dans les deux mois suivant cette notification, informer l'État membre concerné que le transfert n'est pas conforme aux conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3, point d), et notamment à l'article 7, paragraphe 3, point d) iii). En l'absence de réaction de la Commission dans les deux mois, l'État membre concerné est en droit de procéder au transfert.
2. Within two months of such notification, the Commission may inform the Member State concerned that the transfer does not comply with the conditions laid down in Article 7(3)(d), in particular 7(3)(d)(iii). If the Commission does not inform the Member State concerned within two months, that Member State may proceed with the transfer.

1. Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
1. This Regulation establishes procedures and control regimes for the shipment of waste, depending on the origin, destination and route of the shipment, the type of waste shipped and the type of treatment to be applied to the waste at its destination.

La garantie financière ou l'assurance équivalente est applicable au transfert notifié, est constituée et légalement contraignante avant que le transfert ne commence.
The financial guarantee or equivalent insurance shall apply to the notified shipment and shall be established and legally binding before the shipment starts.