Traduction de «conditionnalité mais aussi » (Français → Anglais) :

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Les éleveurs et autres détenteurs d’animaux critiquent et jugent préoccupantes les charges administratives considérables qu’entraînent ces notifications, à cause non seulement des coûts de main-d’œuvre induits, mais aussi des répercussions possibles pour les paiements soumis au principe de conditionnalité, lesquelles pourraient se traduire par des réductions dans le cadre du système de paiement direct et d’autres régimes prévus au titre de la politique agricole commune.
The excessive administrative burden involved in these notifications has been the subject of concern and criticism by farmers and other animal keepers due not only to the labour costs but also because of the potential implications for cross-compliance payments, which may lead to reductions of the Single Direct Payment and other CAP (Common Agriculture Policy) schemes.

AF. considérant que ce n'est qu'en recourant à un principe de pleine conditionnalité des aides qu'il est possible d'atteindre les objectifs d'une véritable démocratisation, d'un vrai respect des droits de l'homme et de perspectives économiques qui soient réellement meilleures pour les populations locales; considérant que ce principe de conditionnalité doit être défini en commun avec les pays bénéficiaires, en étroite consultation non seulement des gouvernements mais aussi de la société civile et dans le plein respect des véritables besoins des populations locales,
AF. whereas the only way to achieve the objectives of genuine democratisation, genuine respect for human rights and genuinely better economic prospects for local populations is to apply a principle of full conditionality; whereas this principle of conditionality should be defined together with beneficiary countries, in close consultation not only with governments but also with civil society, and with due respect for the real needs of local populations,

FA. considérant que ce n'est qu'en recourant à un principe de pleine conditionnalité des aides qu'il est possible d'atteindre les objectifs d'une véritable démocratisation, d'un vrai respect des droits de l'homme et de perspectives économiques qui soient réellement meilleures pour les populations locales; considérant que ce principe de conditionnalité doit être défini en commun avec les pays bénéficiaires, en étroite consultation non seulement des gouvernements mais aussi de la société civile et dans le plein respect des véritables besoins des populations locales,
FA. whereas the only way to achieve the objectives of genuine democratisation, genuine respect for human rights and genuinely better economic prospects for local populations is to apply a principle of full conditionality; whereas this principle of conditionality should be defined together with beneficiary countries, in close consultation not only with governments but also with civil society, and with due respect for the real needs of local populations,

Pour ce qui est de l'expiration de ces programmes prévue en 2012-2013, le gouvernement en place devra entreprendre une importante série de consultations publiques très sérieuses pour savoir ce que pensent les gens à tous les niveaux, non seulement les gouvernements provinciaux mais aussi les intervenants, qui ont des idées bien arrêtées sur la conditionnalité associée au résultat des transferts en matière de santé, d'enseignement postsecondaire, de politiques sociales et d'infrastructure, à d'autres programmes, au marché du travail et aux fiducies.
Looking at the decisions around 2012-13, when these programs expire, I think the government of the day will want to start a very serious and important series of public consultations to get people's views all around, not just provincial governments but stakeholders who feel strongly about whether there should be conditionality or no conditionality on health transfer outcomes, higher education outcomes, social policy outcomes and infrastructure, other programming, labour markets, and trusts.

Aussi le système de la conditionnalité proprement dit, mais aussi la réglementation relevant de la conditionnalité, doivent-ils être simplifiés, déréglementés et améliorés constamment.
Therefore the cross compliance system itself, as well as the legislation falling under the scope of cross compliance should be simplified, deregulated and improved continuously.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.

Je serai critiqué par certains honorables parlementaires pour dire ceci mais la conditionnalité doit être intégrée non seulement à l'aide au développement mais aussi à l'allégement de la dette.
I will be criticised by some honourable Members for saying it, but conditionality must be built into not only development aid but also debt relief.