Vertaling van "condition que cette entité puisse garantir " (Frans → Engels) :

Afin que l’accès aux conditions matérielles d’accueil puisse garantir «un niveau de vie adéquat pour la santé des demandeurs d’asile et d'assurer leur subsistance», la proposition oblige les États membres à prendre en considération le niveau de l’aide sociale qu’ils accordent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils octroient une aide financière aux demandeurs d’asile.
With a view to guarantying that access to material reception conditions ensures 'a standard of living adequate for the health of the asylum seeker and capable of ensuring his/her subsistence', the proposal obliges Member States when granting financial support to asylum seekers to take into consideration the level of social assistance provided to nationals.

Cette condition ne devrait pas empêcher les payeurs et les bénéficiaires, lorsque la possibilité technique existe, de définir le choix d'une application par défaut, à condition que ce choix puisse être modifié à chaque opération.
Such an arrangement should not prevent payers and payees from setting a default choice of application, where technically feasible, provided that that choice can be changed for each transaction.

Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet EMRP peut comporter une entité européenne ou non européenne qui ne peut pas prétendre à un financement, à condition que cette entité puisse garantir de manière réaliste qu’elle dispose des ressources nécessaires à sa participation.
Any consortium submitting a proposal for an EMRP project may include any other European or non-European entity not eligible for funding provided that this entity can realistically ensure that it has at its disposal the resources needed for its participation.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger d'une entité d'intérêt public ou permettre à une telle entité d'intérêt public de ne pas disposer d'un comité d'audit, à condition que cette entité dispose d'un ou de plusieurs organes exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un comité d'audit, instaurés et fonctionnant conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may require or allow a public-interest entity not to have an audit committee provided that it has a body or bodies performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning in accordance with provisions in place in the Member State in which the entity to be audited is registered.

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

-la planification conjointe et la coordination des capacités à prévoir sur les services aériens réguliers, pour autant que cela contribue à assurer une répartition des services aux heures de la journée ou à des périodes durant lesquelles le trafic est moins dense ou sur des liaisons moins fréquentées, à condition que tout partenaire puisse se retirer de tels accords, décisions ou pratiques concertées sans être pénalisé et sans devoir notifier avec un préavis supérieur à trois mois son intention de ne plus participer à cette planification conjointe et à cette coordination pour les saisons à venir,
-joint planning and coordination of the capacity to be provided on scheduled air services, insofar as it helps to ensure a of services at the less busy times of the day or during less busy periods or on less busy routes, so long as any partner may withdraw without penalty from such agreements, decisions or concerted practices, and is not required to give more than three months' notice of its intention not to participate in such joint planning and coordination for future seasons,