Vertaling van "condition que cette contribution soit transparente " (Frans → Engels) :

de toute contribution financière volontaire d'États membres, de pays tiers ou d'autres entités, à condition que cette contribution soit transparente, clairement identifiée dans le budget et ne compromette pas l'indépendance et l'impartialité de l'Agence.
any voluntary financial contribution from Member States, third countries or other entities, provided such contribution is transparent, is clearly identified in the budget and does not compromise the independence and impartiality of the Agency.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Dans ce cas, la Commission veille à ce que cette procédure soit transparente aux yeux de toutes les parties prenantes.
In that case, the Commission shall ensure that this process is transparent for all stakeholders.

Cette condition est réputée remplie même si l’établissement émet des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu desquels leurs détenteurs ont droit, en continuité d’exploitation, à une partie des bénéfices et des réserves, lorsque le droit national applicable le permet, à condition que cette partie soit proportionnelle à leur contribution au capital et aux réserves ou, si le droit national applicable le permet, en vertu d’un autre arrangement.
Such condition is deemed to be fulfilled even where the institution issues Common Equity Tier 1 instruments that grant the holders, on a going concern basis, a right to a part of the profits and reserves, where allowed by the applicable national law, provided that this part is proportionate to their contribution to the capital and reserves or, where permitted by the applicable national law, in accordance with an alternative arrangement.

À la suite des recommandations du commandant de la mission de l'Union européenne et de l'avis du comité militaire de l'Union européenne (CMUE) concernant une contribution de la Confédération suisse, il convient que cette contribution soit acceptée.
Following recommendations on a contribution from the Swiss Confederation by the EU Mission Commander and the advice from the European Union Military Committee, the contribution from the Swiss Confederation should be accepted.

À la suite des recommandations du commandant de la mission de l'UE et du comité militaire de l'UE (CMUE) relatives à la contribution de la Serbie à la mission EUTM Somalia, il conviendrait que cette contribution soit acceptée.
Following recommendations on a contribution from Serbia to EUTM Somalia by the EU Mission Commander and the EU Military Committee (EUMC), the contribution from Serbia should be accepted.

En Espagne, en cas de décès ou de transfert entre vifs d'une entreprise ou d'une société, une réduction de 95% du montant imposable peut être appliquée dans certains cas, à condition que l'entreprise soit maintenue en vie pendant dix ans et que le titulaire soit éligible à une exonération de la taxe foncière au cours de la même période (cette condition s'applique en cas de transfert entre vifs).
In Spain, in the case of a mortis causa or inter vivos transfer of an individual business, a professional business or of shareholdings, a 95% reduction of the value of the taxable amount may be applied in certain cases, provided that the holding is maintained for ten years and the beneficiary is entitled to an exemption from Estate Tax during the same period (the latter applies only in the event of inter vivos transfers).

1. Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des arrêts et ordonnances, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments and orders, clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.