Vertaling van "condition fondamentale de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition fondamentale de crédit
underlying credit condition

conditions fondamentales
basic conditions | overall conditions | underlying conditions

conditions usuelles des crédits à moyen et long terme
usual terms of medium and long term loans

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
departure from basic terms of the contract as

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial
commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan

conditions de crédit
credit terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'un grand nombre des conditions fondamentales nécessaires à un renouveau européen aient été en place, concrètement, les résultats au niveau européen et national ont tout simplement été insuffisants.
While many of the fundamental conditions are in place for a European renaissance, there has simply not been enough delivery at European and national level.

La Commission constate que cette organisation ne change rien aux conditions fondamentales applicables à la vente (y compris le prix d'achat et les conditions de paiement) (79).
The Commission notes that this arrangement does not change the basic conditions of the sale, including the sales price and payment terms, which remain the same (79).

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.

La Hongrie explique par ailleurs qu’au premier semestre 2008, l’entreprise a conclu, à des conditions similaires, plusieurs accords-cadres de crédit avec des banques commerciales, lesquels montrent, selon la Hongrie, que la prime et les conditions relatives au «crédit A» et au «crédit B» n’ont pas entraîné d’avantage pour l’entreprise par rapport à un financement qu’elle aurait obtenu sur le marché.
Hungary also holds that there were several loan and credit line contracts concluded between the company and private banks in the first half of 2008 on similar conditions, which – it argues – would show that the premiums and terms of loans A and B did not provide the company with any advantage compared to market financing.

Est interdite toute stratégie de base de limitation des émissions capable de distinguer entre un fonctionnement selon un essai normalisé de réception par type et d’autres conditions de fonctionnement et de réduire, par la suite, le niveau de limitation des émissions lorsque le moteur ne fonctionne pas dans des conditions fondamentalement incluses dans la procédure de réception par type.
Any base emission control strategy that can distinguish engine operation between a standardised type approval test and other operating conditions and subsequently reduce the level of emission control when not operating under conditions substantially included in the type approval procedure is prohibited.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

En cas de modification des éléments qui motivaient une dérogation aux normes ou si de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent de celles initialement signalées par l'État membre consultant, il y a lieu à nouvelle consultation sous cote révisée.
Where there are changes in the factors justifying departure from the norms or if new basic terms of the credit are proposed which differ from those initially specified by the consulting Member State, renewed consultation shall take place under a revised reference.

considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoient notamment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation;
Whereas the programmes of the European Economic Community for a consumer protection and information policy (4) provide, inter alia, that the consumer should be protected against unfair credit terms and that a harmonization of the general conditions governing consumer credit should be undertaken as a priority;