Traduction de «condamnées à parts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

tiré à part | tiré-à-part
off-print | offprint | reprint | separates | separata | extra copy | production run | running-on | separate copy

tirage à part | tirage spécial | édition à part
offprint | off print | off-print | separate | offprinting | special impression | special edition

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

société à part entière [ société à part réelle ]
full partnership

tiré à part (1) | tirage à part (2) | tirage spécial (3)
separate edition

tirage à part [ tiré à part ]
off-print [ reprint ]

Déclaration du Conseil suprême de la République de Lituanie touchant la participation de la République de Lituanie à la communauté mondiale des nations en tant que membre à part entière
Declaration of the Supreme Council of the Republic of Lithuania on the Participation of the Republic of Lithuania as an Equal Member of the World Community of Nations

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un chef d’entreprise part à la retraite, son entreprise est trop souvent condamnée à disparaître.
When a business owner retires, his business all too often comes to an end.

La Liga para a Protecção da Natureza et la République de Finlande sont condamnées à parts égales aux dépens.
Orders the Liga para a Protecção da Natureza and the Republic of Finland to pay the costs in equal parts;

1. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent se notifier que, dans les relations entre les États auxquels s'applique la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.
1. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may notify each other that, for relations of States with other States to which the same notification applies, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

Le Protocole complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 et définit les règles applicables au transfert de l'exécution des peines, d'une part des personnes condamnées s'étant évadées de l'État de condamnation pour regagner l'État dont elles sont ressortissantes, d'autre part des personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.
The Protocol amplifies the 1983 Convention on the transfer of sentenced persons and lays down rules applicable to the transfer of enforcement of sentences as regards sentenced persons who have fled from the sentencing State to return to the State of which they are nationals and sentenced persons who are subject to an expulsion or deportation order on account of their conviction.

Elle est motivée par des considérations humanitaires, puisqu'elle part de la constatation que les difficultés de communication suite aux obstacles linguistiques, sociaux et culturels et l'absence de contact avec la famille, peuvent avoir des effets néfastes sur le comportement des détenus étrangers et empêcher, voire rendre impossible, la réinsertion sociale des personnes condamnées.
It is inspired by humanitarian considerations, since it proceeds from an observation that communication difficulties on account of language, social and cultural barriers and the absence of family contact can have deleterious effects on the conduct of foreign prisoners and make it difficult or even impossible to achieve their social rehabilitation.

En outre, les tribunaux du Royaume-Uni sont habilités, en vertu du Company Directors Disqualification Act 1986, à prononcer une interdiction d'exercer lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction liée à une société, ce qui lui interdit d'exercer les fonctions de directeur de société, de liquidateur ou de prendre part à la gestion d'une société.
In addition, UK Courts have jurisdiction under the Company Directors Disqualification Act 1986 to make, where an individual is convicted of an indictable offence connected with a company, a disqualification order which would prevent a person from being a company director, a receiver, or from taking part in the management etc of a company.